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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- TA Clermont-ferrand 13.09.1988, JL n°J270139L'intérêt réel de la mission au regard de la fonction exercée ;...
- CE 20.12.2002 n°244393, JL n°J44013Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que mlle x..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 22 août 2001, de la décision du 22 juin 2001 par laquelle le prefet de pol...
- Cass. 16.03.1995 n°9560362, JL n°J255295Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;...
- Cass. Civ. 1 15.06.1973 n°7012904, JL n°J145921Qu'un reglement provisoire a ete dresse, suivant proces-verbal du 10 juillet 1968 ;...
- Cass. Soc. 16.10.1997 n°9610880, JL n°J150648Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 27.11.2007 n°06MA02343, JL n°J378497Considérant que mme x ne conteste pas avoir omis d'adresser à la ville de nîmes une demande indemnitaire préalablement à la présentation de conclusions indemnitaires devant le tribunal administratif de montpellier, ni ne soutient avoir adressé une telle d...
- Cass. 11.02.1981 n°7911342, JL n°J264183Vu l'article l 241 du code de la securite sociale ;...
- Cass. Civ. 1 07.11.2006 n°0511775, JL n°J198014Que m. y... a ultérieurement assigné la société en paiement d'une indemnité contractuelle de résiliation du contrat du 15 février 1996 et de dommages-intérêts pour ne pas l'avoir prévenu du projet de cession ;...
- CA Paris 15.12.2000 n°200017969, JL n°J21121Dominique x... , appelant, soutient qu'il justifie de l'utilisation frauduleuse du chèque par m. y... , lequel l'a remis à l'encaissement sans en aviser son mandataire, tentant ainsi de s'en attribuer la provision, au détriment tant du mandataire que de l...
- Cass. 19.05.1981 n°8094485, JL n°J301378Au motif que la partie civile demandait la condamnation solidaire du receleur ;...
- Cass. 13.04.1995, JL n°J319331Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de virement, le débiteur n'est libéré que par inscription de la somme au compte de l'organisme créancier, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;...
- Cass. Soc. 22.06.2005 n°0460413, JL n°J168276Vu leur connexité, joint les pourvois n° z 04-60.413 et a 04-60.414 ;...
- CC 17.12.1993 n°931869AN, JL n°J40883Délibéré par le conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 1993, où siégeaient: mm. TPW.badinter, président, TPW.fabre, maurice faure, marcel rudloff, georges abadie, XYV.cabannes, jacques latscha, jacques TPW.et mme noëlle lenoir....
- CE 5/SS 23.02.2007 n°283804, JL n°J389186D e c i d e :-article 1er : la requête de mme a est rejetée....
- Cass. Civ. 2 10.03.1983, JL n°J39428Attendu que raymond fabre fait grief au jugement attaque de l'avoir radie de la liste electorale de la commune de bastia, sur laquelle il venait d'etre inscrit, alors que de nombreux documents etabliraient qu'il remplissait les conditions exigees par l'ar...
- CAA Nancy 2ème ch. 09.05.1996 n°94NC01064, JL n°J359667Considérant, en premier lieu, que s'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'évaluation précité en date du 2 septembre 1982 que la sci "les tennis de chavigny" n'était pas propriétaire des courts de tennis retenus comme éléments de...
- CAA Nancy 07.02.2006 n°03NC00446, JL n°J57177Article 2 : il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par m. x devant le tribunal administratif de strasbourg ....
- Cass. Civ. 2 14.02.1962 n°191, JL n°J173533Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et pour etre fait droit les renvoie devant la cour d'appel d'orleans. n 60-10.609. portes c/ dame bouvier. president : m. camboulives,...
- CAA Marseille 29.11.2004 n°01MA01224, JL n°J123305Que les motifs ainsi retenus par l'administration sont au nombre de ceux qui peuvent légalement fonder la décision litigieuse ;...
- Cass. Civ. 1 21.10.1969 n°6811, JL n°J53461Gravite de son etat ;u'il n'ignorait du reste pas, en mars 1960, laek mais attendu, d'une part, qu'a bon droit la cour d'appel decide que par application de l'article 1975 du code civil les contrats de rente viagere ne peuvent etre annules en raison du de...
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