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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 10.02.1987 n°8692667, JL n°J157747Attendu que pour déclarer la prévention établie, les juges du fond répondant aux conclusions du prévenu reprises au moyen énoncent, à juste raison, que bien qu'elle ait été réalisée dans un local couvert, la fouille en tranchée entrait dans la catégorie d...
- CE 5/SS 21.03.2003 n°245420, JL n°J275457Considérant que, si m. x… fait valoir qu'il est bien intégré dans la société française du fait de ses attaches familiales et de son activité professionnelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des hauts-de-seine a commis une erreur mani...
- CAA Lyon 07.02.1995 n°93LY01889, JL n°J27761Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CA Versailles 01.06.2001 n°19979661, JL n°J127203Qu'elle est par conséquent déboutée de sa demande en paiement de 60.750,00 francs de dommages et intérêts ;...
- Cass. Civ. 3 12.02.2003 n°0110067, JL n°J200211Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que pour transformer un emplacement couvert pour véhicules automobiles en un° box fermé, les époux x... avaient édifié un mur en parpaings construit en limite de la place voisine et reposant sur les...
- Cass. 29.04.1997, JL n°J317955Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société guyenne et gascogne ;...
- CE 16.11.2004 n°273965, JL n°J26410Que toutefois, la formation des agents admis au cycle préparatoire ayant commencé le 15 septembre, soit avant même la présentation de la demande de suspension, et en l'absence de circonstances particulières qui auraient pu résulter notamment du caractère...
- CE 04.02.2004 n°240023, JL n°J189986Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie de la gironde, dont le siège est place de l'europe...
- CAA Nancy 04.10.2007 n°07NC00815, JL n°J201949Considérant, en premier lieu, que, pour demander l'annulation du jugement du 3 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de châlons-en-champagne a rejeté sa demande en restitution de la somme qu'il avait acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajo...
- CAA Paris 20.12.2001 n°97PA02860, JL n°J197291Considérant que, par un mémoire enregistré le 24 mai 2000, mme xa demandé que les intérêts portent intérêts ;...
- CE 7/9 SSR 15.05.1974 n°80477, JL n°J335227Qu'ainsi elle tombait sous le coup de la taxation prevue a l'article 117 precite ;...
- CE 25.11.2005 n°273513, JL n°J180928Que, dans ces conditions, la mesure d'éloignement prise à l'encontre de m. x ne peut être regardée comme ayant méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant au respect dû à sa...
- Cass. Crim. 17.03.2004 n°0382226, JL n°J219405Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses...
- Cass. Soc. 07.07.1993 n°9042367, JL n°J100213Au nom du peuple francais c la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par la société food machinery france, société anonyme dont le siège est à aulnay-sous-bois (seine-saint-denis), bâtiment d 2, la fosse à la b...
- TA Nantes 29.01.1981, JL n°J253047Abstrats : 01-04-02-01 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - violation directe de la regle de droit - loi - absence de violation - loi modifiée du 31 décembre 1959 - décret modifié du 22 avril 1960. 30-02-07-02 enseign...
- CE 25.05.2005 n°270805, JL n°J223777- les conclusions de m. mattias guyomar, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Soc. 12.07.2000 n°9843010, JL n°J143034Sur le moyen unique : vu l'article l. 122-5 du code du travail ;...
- Cass. Crim. 23.11.1983, JL n°J97648Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du code de procedure penale ;...
- Cass. Civ. 2 05.04.2007 n°0513111, JL n°J207953Que le fonds a adressé à m. de y... un procès-verbal de transaction offrant à la victime une indemnisation globale que l'intéressé n'a pas acceptée et qu'il n'a accepté le versement du solde que le fonds estimait devoir lui revenir que comme "provision su...
- Cass. 22.03.2000, JL n°J306282Attendu, selon l'arrêt attaqué (versailles, 23 juin 1998), qu'en 1988 la société civile immobilière chartres grand faubourg (sci) a fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de la société architecture seura, un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état fu...
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