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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 0/SS 09.01.2008 n°296227, JL n°J302398Considérant, en second lieu, qu'eu égard à son motif, la décision de la commission ne porte pas, dans les circonstances de l'espèce et en tout état de cause, au droit de m. a et de l'enfant b au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disprop...
- CAA Paris 22.12.2006 n°03PA00361, JL n°J121615Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. Crim. 26.06.1996 n°9583529, JL n°J156704Qu'ainsi, l'exception proposée étant inopérante, le moyen ne peut qu'être écarté ;...
- Cass. Civ. 2 13.03.1985 n°8316648, JL n°J144998Attendu que la cour d'appel, enoncant qu'il appartenait a thebaut de demander eventuellement reparation dans une nouvelle procedure et de soumettre les demandes au double degre de juridiction, a refuse d'examiner ces malfacons ;...
- CA Versailles 20.09.2002 n°20013316, JL n°J117521Après la décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article l. 331-7 ;...
- CA Aix-en-Provence 27.11.2006 n°1572, JL n°J173992Attendu que les condamnations susvisées ne sont pas définitives dans leurs rapports entre elles, qu'elles ne sanctionnent pas des infractions légalement exclues de la règle du non cumul, et qu'il n'a pas été statué par la dernière juridiction saisie, ni d...
- CAA Bordeaux 19.05.1993 n°91BX00155, JL n°J56219Qu'elle ne saurait pas davantage utilement se prévaloir de réserves formulées dans un devis de réparation du 12 juillet 1985, postérieur à la réalisation des dommages ;...
- Cass. Com. 16.11.2004 n°0210087, JL n°J2254552 ) qu'ayant relevé que la banque avait ouvert au nom de m. x..., à côté de son compte courant ordinaire n° 23491-45, un compte 234591-41 sur lequel n'ont été enregistrées que des opérations débitrices, qu'à la date où la banque a inscrit le montant de la...
- Cass. 22.09.2004 n°0382266, JL n°J269502Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de toulouse, en date du 20 février 2003, mais en ses seules dispositions ayant relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;...
- Cass. Soc. 06.12.2001 n°9921588, JL n°J30838Qu'il a assigné la société saudi oger et la compagnie uap en réparation de son préjudice ;...
- CAA Lyon 3ème ch. 01.03.1999 n°97LY00451, JL n°J272102La chambre des metiers de vienne demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement, en date du 20 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de grenoble a annulé, à la demande de mme x…, la décision du 27 juin 1996 par laquelle le président de la cha...
- Cass. Crim. 21.07.2005 n°0582869, JL n°J69395Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;...
- CE 06.11.1996 n°130306, JL n°J27959Considérant que si mme bellemer soutient que le jugement attaqué a omis de statuer sur un moyen de détournement de pouvoir, il ressort du dossier de première instance que la requérante n'a pas articulé un tel moyen devant le tribunal administratif ;...
- Cass. 05.02.2008 n°0620019, JL n°J273245Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- CAA Bordeaux 23.03.2006 n°03BX00934, JL n°J221303- les observations de me salles collaborateur de me dubarry, avocat de m. hubert x ;...
- Cass. Civ. 3 09.02.2005 n°0319609, JL n°J196429Mais attendu qu'ayant relevé que les preneurs avaient attendu au moins huit ans avant d'avertir les bailleresses de l'affaissement des planchers, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a ré...
- Cass. Civ. 3 24.06.1971 n°7011520, JL n°J73868Qu'en ajoutant "qu'au contraire les mesures indiquees dans cet acte semblent l'exclure", les juges d'appel, qui ont bien constate que l'acte qui leur etait produit ne visait pas d'une facon certaine et non equivoque la parcelle revendiquee, n'ont pas fond...
- CAA Nantes 14.06.1995 n°92NT00249, JL n°J129932Qu'il a comparé ces prix, modifiés en fonction des indications fournies par le contribuable lors des opérations de contrôle sur place, au prix d'achat de la viande par m. ricouard, non pas au cours des années vérifiées comme celui-ci l'affirme, mais en dé...
- Cass. Soc. 16.12.1981 n°7942643, JL n°J134525Mais attendu que les juges du fond, appreciant les elements qui leur etaient soumis, ont, par interpretation des documents de la cause et sans encourir le grief de denaturation, estime qu'il resultait de l'accord du 4 octobre 1972 et des notes qui l'avaie...
- Cass. Com. 19.11.1973 n°7211689, JL n°J87308Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas bornee, pour statuer comme elle l'a fait, a se referer a l'interpretation qu'elle a cru pouvoir donner de l'article 40 du decret du 31 decembre 1966, inapplicable en la cause ;...
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