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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 06.10.1971 n°7010919, JL n°J26071Qu'il etait precise dans le contrat d'adhesion et dans la police "que la couverture des risques etait assuree entre les coassureurs suivants : mutuelle generale francaise accidents 30 %, fonciere 30 %, urbaine et la seine 30 %, lloyds continental 10 % ......
- Cass. Soc. 01.12.1999 n°9841603, JL n°J112251Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :...
- CA Reims 11.06.2007, JL n°J359842Arret no du 11 juin 2007 r.g : 06/00736 societe d. philizot & g. batalla c/ x… om formule exécutoire : à :cour d'appel de reims chambre civile-1o section arret du 11 juin 2007 appelante : d'un jugement rendu le 14 décembre 2005 par le tribunal de grande...
- Cass. Soc. 16.03.1978 n°7641111, JL n°J101839Attendu, cependant, que les accords de mensualisation qui sont plus avantageux pour les ouvriers que les dispositions anterieures et sont d'application progressive aux ouvriers payes a l'heure, ne leur ont pas etendu la totalite des avantages dont benefic...
- Cass. Civ. 3 31.03.1971 n°6913696, JL n°J169926Rpr m. cornuey av.gen. m. paucot demandeur av. mm. tetreau défenseur talamon...
- CAA Paris 5ème ch. 08.06.2000 n°98PA01657, JL n°J337485Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société arthur a… est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande de réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a...
- Cass. 25.11.1998, JL n°J332069Attendu que la société plâtres lambert fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir, in solidum avec m. z…, la société mfc des condamnations prononcées au profit des époux y…, alors, selon le moyen, "1 / que dans ses conclusions d'appel en date du 10 m...
- CE 0/7 SSR 29.09.1999 n°194317, JL n°J2531273° présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs ( …)" ;...
- Cass. Com. 11.02.2004 n°0114441, JL n°J215966Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre....
- CE 9/SS 06.06.2003 n°246605, JL n°J386190Que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ;...
- Cass. CRD 11.10.2004 n°04CRD005, JL n°J153072Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 septembre2004, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ;...
- Cass. Com. 07.02.1989 n°8715374, JL n°J175126Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;...
- Cass. 16.02.1967 n°6690761, JL n°J261894Que mr d… disposait donc, comme sa femme, du droit d'accorder l'autorisation de chasser aux demandeurs;...
- Cass. Crim. 05.12.1996 n°9585960, JL n°J171867Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 486, 512 et 591 du code de procédure pénale, vice de forme : " en ce que la minute de l'arrêt attaqué mentionne liminairement que la cour était assistée lors des débats de mlle amiel, gre...
- CE 17.12.2007 n°295235, JL n°J2316676 c 2332 et 6 c 234 du 15 décembre 1988, ainsi que 6 m, annexe 10 b, du 15 février 1972 et 6 g 113 du 15 décembre 1989, ne comportent, en tout état de cause, aucune interprétation du texte fiscal qui soit différente de celle dont le présent arrêt fait app...
- Cass. 04.04.2001, JL n°J3339921 / qu'en vertu de l'article l. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section de commune, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation agricol...
- Cass. Com. 09.12.1981 n°8013285, JL n°J153415Attendu que, pour faire droit a la demande de ricaud, la cour d'appel, apres avoir releve qu'il avait ete definitivement juge le 17 juin 1977 par le tribunal de commerce de bergerac que l'interruption de la suite reguliere des endossements entre le ccf et...
- CE 9/8 SSR 21.06.1995 n°135111, JL n°J277953Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1992 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par mlle isabelle x…, demeurant ... travailleurs genilor, avenue de la libération à lormont (33310) ;...
- CAA Marseille JRF 30.04.2007 n°06MA01726, JL n°J288095Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. hai dang x et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. copie en sera adressée au préfet des bouches-du-rhône. n° 06ma01726 2...
- CAA Paris 25.04.1996 n°94PA00120, JL n°J102295Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 1996 : - le rapport de mme heers, conseiller, - les observations de la scp lesourd, baudin, avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation, pour la société civile immobilière cournord, et...
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