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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 25.01.1994 n°9380712, JL n°J142980Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société les fils de henri ramel a porté plainte, avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, le 12 mai 1992, du chef d'usure, en exposant que la société eur...
- CAA Bordeaux 20.12.2004 n°01BX01349, JL n°J212961Que la circonstance à cet égard que la note chiffrée soit la même que l'année précédente alors que l'appréciation littérale est moins élogieuse ne saurait par elle-même révéler l'existence d'une telle erreur ;...
- Cass. Civ. 3 19.03.1997 n°9516826, JL n°J141759Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte délivré au nom d'une personne décédée est entaché d'une irrégularité de fond pouvant être soulevée par tout intéressé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;...
- Cass. 08.01.2002 n°0181674, JL n°J270699"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction se déclarant incompétent pour informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par un détenu du chef de dénonciation calomnieuse ;...
- CE 09.02.2004 n°250258, JL n°J90687D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision et n'a violé aucun des textes visés au moyen ;...
- Cass. 07.05.1998, JL n°J317913La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 08.01.1997 n°106676, JL n°J116040Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Nantes 4ème ch. 09.03.2007 n°06NT00448, JL n°J3135192°) le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en france d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en france. ;...
- Cass. Soc. 20.10.1976 n°7512111, JL n°J112859D'ou il suit que les critiques du moyen ne sont pas fondees ;...
- Cass. Civ. 2 17.02.2005 n°0310635, JL n°J27437Que dès lors, en déduisant l'obligation du maire de la commune de cornimont à garantir le premier conducteur et son assureur de ce que par un jugement du 25 mars 1996, devenu définitif, le tribunal correctionnel d'epinal l'avait déclaré civilement respons...
- Cass. Civ. 3 04.01.1973 n°7112718, JL n°J123395Rpr m. cornuey av.gen. m. tunc demandeur av. mm. fortunet défenseur vidart...
- Cass. Civ. 1 14.05.1975 n°7410879, JL n°J117048Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 30 octobre 1973 par la cour d'appel de douai....
- Cass. Soc. 04.01.1990 n°8643780, JL n°J44548Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix....
- CAA Nancy 09.12.1999 n°96NC01737, JL n°J103321Que, par son arrêté attaqué du 28 mars 1995 motivé par la nécessité de "soustraire les résidents aux risques majeurs inhérents à la proximité du complexe chimique", le maire de saint-avold a aggravé cette interdiction de créer de nouveaux locaux habités,...
- CAA Nantes 3ème ch. 02.06.2000 n°99NT00943, JL n°J278918Considérant que pour rejeter par sa décision en date du 27 mars 1997, confirmée sur recours gracieux le 28 août 1997, la demande de naturalisation de mlle mylène x…, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration s'est fondé s...
- Cass. 08.03.2005 n°0330761, JL n°J268648Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de fort-de-france ;...
- Cass. Civ. 2 10.10.1985 n°8414417, JL n°J89057Qu'en l'etat de ces seules enonciations l'arret doit etre casse par application des textes susvises ;...
- CA Paris 11.10.2007, JL n°J339982Qu'en conséquence, sur le fondement des articles 1382 et 1147 du code civil, les sociétés sabci et cagil seront condamnées in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2. 500 euros ;...
- Cass. Civ. 2 17.06.2003 n°0212579, JL n°J38324Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement com...
- CA Agen 13.02.2008 n°051375, JL n°J302895Que la cour de renvoi est donc saisie des autres demandes avec les mêmes pouvoirs et prérogatives que celles reconnues à la cour d'appel de bordeaux ;...
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