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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Caen 05.06.1998 n°980017, JL n°J127980Ordonne une expertise médicale aux fins d'examiner mme m... épouse f... ;...
- CAA Nantes 09.06.2006 n°05NT00512, JL n°J125302Que si cette décision a eu pour conséquence de supprimer l'emploi occupé par m. x, celui-ci, qui n'exerçait la fonction de moniteur de l'atelier de maraîchage qu'en qualité d'agent contractuel à titre dérogatoire par rapport au titre ier du statut général...
- Cass. Civ. 3 26.10.1982, JL n°J85769Qu'en effet, jamais les acquereurs n'ont verse l'acompte de 5000 francs que le compromis mettait a leur charge de sorte que la cour d'appel qui condamne la venderesse a regulariser l'acte authentique sans se prononcer sur l'exception d'inexecution ainsi s...
- CAA Nancy 23.06.2005 n°01NC00534, JL n°J2434631°) d'annuler le jugement n° 992126 du 10 avril 2001 par lequel, à la demande de mme b, de m. et mme y et de m. z, le tribunal administratif de strasbourg a annulé l'arrêté du 3 mars 1999 du maire de metzeresche lui accordant un permis de construire modif...
- Cass. 08.07.1976 n°7540358, JL n°J303313Par ces motifs : casse et annule le jugement rendu entre les parties le 20 fevrier 1975 par le conseil de prud'hommes de pointe-a-pitre ;...
- Cass. 28.02.1990, JL n°J355958La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : m. cochard, président, m. faucher, conseiller référendaire rapporteur, mm. RXY., lecante, boit...
- CAA Lyon 1ère ch. 25.11.2003 n°03LY01272, JL n°J343610Qu' il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ;...
- Cass. Com. 10.12.2003 n°0012330, JL n°J137566Rejette tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ;...
- CAA Bordeaux 27.06.1996 n°94BX01131, JL n°J103457- d'annuler la délibération susanalysée du conseil municipal de la commune de vauvert ;...
- Cass. 12.10.1999 n°9712769, JL n°J251748Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de lyon ;...
- Cass. 19.12.2006, JL n°J374107Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 98/11432 rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- Cass. Crim. 06.06.1994 n°9385288, JL n°J112395Attendu que yahia kemmache a été condamné, par arrêt en date du 18 février 1991, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, à dix ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français ainsi qu'à div...
- CA Orléans 15.03.2007 n°0601632, JL n°J277955Accueillant l'appel incident de me breion, dit que la date du 2 décembre 2002 apposée sur le bordereau de cession de créance professionnelle est inexacte et que la cession a pris effet le 3 décembre 2002, jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire i...
- Cass. 19.09.2006, JL n°J313065Que la convention " prestations judiciaires " du 16 novembre 1995 a été conclue entre le ministère de la justice et france télécom avec pour objet de fixer les indemnités dues à la suite des réquisitions judiciaires en application des dispositions du code...
- CE 29.05.1995 n°165299, JL n°J148227Que par suite le ministre requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de bastia a rejeté le déféré formé devant lui par le préfet de la haute corse, tendant à l'annulation du tableau rectificatif...
- Cass. Soc. 15.05.2002 n°0041441, JL n°J2293411 / que lorsque le salarié licencié pour motif économique manifeste la volonté de bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par l'article l. 321-14 du code du travail, l'employeur n'est tenu de l'informer de tout emploi devenu disponible et compati...
- Cass. Civ. 3 27.03.1969 n°6613, JL n°J153362Attendu qu'ayant constate que la societe gesi ne comprenait que deux membres, que genin en etait le gerant et qu'il ne desirait pas avoir fait construire sous le couvert d'une societe en nom collectif et posterieurement a la vente litigieuse un ensemble i...
- Cass. Civ. 1 12.07.2005 n°0411732, JL n°J21506Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :...
- Cass. Soc. 30.09.2003 n°0141623, JL n°J210433Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois....
- CA Rennes 30.01.2003 n°0200893, JL n°J84583* préjudice moral : 10.000 euros. - pour sébastien et cécile c..., représentés par leur mère :...
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