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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Toulouse 19.10.2007 n°0700411, JL n°J287320La cause a été appelée à l'audience du 7 juin 2007 à laquelle les débats ont lieu en chambre du conseil; monsieur palermo-chevillard, conseiller, a fait le rapport, maître nguyen avocat de y… david a été entendu en sa plaidoirie; monsieur bernard, avocat...
- CE 9/8 SSR 28.10.1996 n°174086, JL n°J296066Tribunal d'instance procedure civile 6815 3 ribeauville cedex de droit commun -=-=-=-=-=-=-=- j u g e m e n t référence :11-06-000085 jugement en date du : 13 juillet 2007 demandeur (s) monsieur frédéric x… … représenté(e) par me simoens, avocat du barrea...
- Cass. Civ. 2 16.01.1991 n°8913693, JL n°J72462Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de nîmes ;...
- Cass. Soc. 21.06.1979 n°7812672, JL n°J115854Sur le moyen unique : attendu que coROT.nec qui avait travaille aux ardoisieres d'angers de 1945 a 1974 dans un atelier ou fonctionnaient des marteaux pneumatiques utilises pour la taille des blocs d'ardoise, fait grief a l'arret attaque d'avoir confirme...
- Cass. 02.11.1994 n°9314102, JL n°J266347Que, le même jour, m. z… et mme z…, en qualité de gérante de la société victoria diamant, se sont pourvus en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de paris sur le fondement de l'article l. 16...
- Cass. Soc. 29.01.1992 n°9160004, JL n°J73802Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de paris (9e), 18 décembre 1990) et la procédure, que la banque sudameris a soumis aux organisations syndicales intéressées un protocole préelectoral en vue des élections des délégués du personnel qu...
- CE 1/4 SSR 28.07.1999 n°202433202434, JL n°J390571Qu'il y a lieu, en revanche, d'accueillir la demande formulée sur leur fondement par m. x…, m. y… et l'association des îles, prairies et marais de la basse-loire et de condamner solidairement m. z… et la commune de frossay à leur verser une somme globale...
- CAA Nancy 19.04.2004 n°99NC01189, JL n°J242209- le jugement est entaché d'insuffisance de motivation dès lors que le tribunal n'a pas explicité le choix qu'il fait au regard de l'existence de panneaux réglementaires matérialisant l'existence d'une agglomération ;...
- CAA Bordeaux 24.05.2005 n°01BX01202, JL n°J131696Et les conclusions de m. peano, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Soc. 23.11.2005 n°0560036, JL n°J190357Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat national des médecins de la sncf constitué en avril 1985, était affilié jusqu'au 4 juillet 2004 à l'unsa cheminots, organisation figurant sur la liste des organisations syndicales les plus représentative...
- Cass. Crim. 15.12.1987 n°8782283, JL n°J173224Rapporteur :m. zambeaux avocat général :m. SVV.avocat :m. foussard....
- Cass. Com. 10.10.1961 n°353, JL n°J110163Sur le premier moyen : attendu que le pourvoi reproche a la cour d'avoir rendu l'arret attaque apres l'audition d'un nouveau rapport auquel il a ete procede avant les plaidoiries, sans qu'il ait ete constate que les debats avaient ete prealablement clos,...
- Cass. Soc. 07.07.1978 n°7711310, JL n°J41271Attendu des lors qu'en statuant comme elle l'a fait - bien qu'aucune des parties en cause n'eut demande ce mode de reglement - la cour d'appel, qui a ainsi mis d'office a la charge des interesses une obligation a laquelle ils n'etaient pas tenus, a viole...
- Cass. 31.05.2005 n°0486384, JL n°J267493Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de limoges, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;...
- Cass. Crim. 22.01.2003 n°0287210, JL n°J208389Qu'ils retiennent encore que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes et que l'information, qui se poursuit en raison des actes restant à effectuer, devrait pouvoir être achevée avant la fin du trimestre ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 24.02.2005 n°00NC00424, JL n°J267147- le tribunal n'a pas statué sur les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'inscription en faux ;...
- Cass. Civ. 2 29.03.1984 n°8217076, JL n°J83714Rapp. mme vigroux av.gén. m. bouyssic av. demandeur : scp lemanissier et roger av. défendeur : me le prado...
- CAA Versailles 2ème ch. 08.11.2007 n°06VE01718, JL n°J317471Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner mme x et la sci de la saussaye à verser à la commune de neuilly-sur-seine une somme de 1 500 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative précité ;...
- Cass. Civ. 1 26.01.1988 n°8615000, JL n°J149734La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par monsieur sandra, claude, martin guidicelli, agence du pont, demeurant ... reims (marne), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1986 par...
- CE 20.02.2002 n°233783, JL n°J215944Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
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