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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 31.10.1996 n°95NC00578, JL n°J88745Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 08.02.1993, JL n°J388367Attendu que, selon l'article 751 du code de procédure pénale, la...
- Cass. Soc. 30.09.2005 n°0447130, JL n°J187873Attendu, selon l'arrêt attaqué (rennes, 14 septembre 2004) et la procédure, que m. x..., chef de service à la sncf, a fait l'objet d'une décision de mise à la réforme pour invalidité le 27 octobre 1988 ;...
- CAA Paris 12.12.1989 n°89PA00233, JL n°J272567Que l'emploi de sigles par le vérificateur, pour regrettable qu'il puisse être, est sans influence sur le caractère régulier de la notification de redressements, laquelle n'avait pas à peine d'irrégu-larité à comporter la mention que le contribuable avait...
- Cass. Civ. 1 09.12.1980 n°7913502, JL n°J122526Rpr m. pailhé av.gén. m. gulphe av. demandeur : scp calon guiguet...
- CE 17.01.1986 n°55603, JL n°J157570Article 2 : la présente décision sera notifiée à la societe thermale de molitg les bains et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à m. et mme dulucq et à m. burrens....
- TGI Paris 06.11.2001, JL n°J6346Le tribunal, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 776 du nouveau code de procédure civile :...
- CAA Marseille 27.12.2001 n°01MA01148, JL n°J83998Mme xfait appel de l'ordonnance n° 01-1537 en date du 4 avril 2001 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la procédure de liquidation juridique a...
- CA Agen 22.02.2006, JL n°J42920Il n'y a lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile....
- Cass. 16.02.1972, JL n°J351492D'ou il suit que le troisieme moyen ne peut etre accueilli ;...
- Cass. Soc. 25.01.2006 n°0460530, JL n°J183561Mais attendu que, nonobstant un motif inopérant mais surabondant tiré de l'absence d'activité syndicale antérieure, le tribunal d'instance, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a estimé par une décision motivée par d'autres éléments qu...
- Cass. Civ. 1 20.10.1970 n°6910751, JL n°J87796Sur le premier moyen : vu l'article 83 du code de procedure civile; attendu que, dans les causes concernant l'etat des personnes, la communication au ministere public est exigee par ce texte a peine de nullite; attendu que l'arret confirmatif attaque, qui...
- CA Pau 05.06.2003 n°0200599, JL n°J184462Ses conclusions tendent au principal à ce que la cour juge que la sa security dbs n'était pas l'employeur de m. x... au moment de son licenciement et au débouté de l'ensemble de ses demandes à son encontre, à la restitution de la somme de 223...
- Cass. 15.06.1994 n°9220748, JL n°J286402Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux x…-y… à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme sans répondre aux conclusions de m. x… qui soutenait, qu'à supposer établi un quelconque...
- Cass. Civ. 2 14.10.2003 n°0230272, JL n°J231411Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois....
- Cass. Soc. 12.10.2005 n°0560062, JL n°J182338Que les travaux ayant été exécutés sans être payés, le cnrs n'a subi aucun préjudice et qu'elle même ne s'est pas enrichie ;...
- Cass. 01.03.2005 n°0410092, JL n°J271896Et, sur le second moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :...
- Cass. 04.03.2003 n°0011553, JL n°J247131Attendu, selon l'arrêt attaqué, que m. x… qui exploitait une entreprise de maçonnerie, a acquis, en novembre 1991, un bien immobilier, cette acquisition étant financée au moyen d'un prêt octroyé par la société l'auxiliaire immobilière et financière du bât...
- Cass. Civ. 3 24.04.2003 n°0111889, JL n°J95116La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 29.11.1995 n°9442619, JL n°J268511Vu leur connexité, joint les pourvois n s s 94-42.619 et k 94-43.510 ;...
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