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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CC 25.05.1967 n°67398AN, JL n°J280556. considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ;...
- Cass. Civ. 3 05.02.1971 n°6913849, JL n°J22670Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, declare la serap responsable de la perte de ce materiel et de ces marchandises, alors, selon le moyen, que le locataire ne repond dans les termes de...
- CE 02.03.1990 n°108479, JL n°J82187Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas établi que les conditions dans lesquelles ont été diffusés par les responsables de la liste conduite par m. franjou les tracts et affiches annonçant la tenue de la réunion électorale animée par m. tapie aient é...
- Cass. Civ. 1 20.10.1998 n°9621750, JL n°J162462Audience publique du 20 octobre 1998 cassation partielle sans renvoi...
- Cass. 09.10.1996, JL n°J353056Qu'en statuant ainsi, sans préciser les dispositions légales auxquelles étaient soumis les locaux, lesquelles commandent le mode de répartition des charges, le tribunal, qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné...
- CE 1/4 SSR 10.02.1975 n°93339, JL n°J354182Considerant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 4 aout 1956 "l'etat apporte sa garantie, sur la base des reglementations tunisiennes et marocaines en vigueur a la date de la promulgation de la presente loi, aux pensions, aux rentes viageres, aux in...
- Cass. Com. 12.06.2001 n°9821417, JL n°J234071Sur le rapport de mme besançon, conseiller, les observations de me choucroy, avocat de la société bm holding, de la scp lyon-caen, fabiani et thiriez, avocat de la scp duval-margottin, ès qualités, les conclusions de m. lafortune, avocat général, et après...
- TA Versailles 31.03.2000 n°996518, JL n°J267879Abstrats : 28-005-02,rj1 elections - dispositions generales applicables aux elections politiques - campagne et propagande electorales -une commission de propagande ayant illégalement refusé d'acheminer la circulaire d'un candidat qui ne contrevient à aucu...
- CE 19.11.1997 n°149315, JL n°J32236Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de mme jodeau-grymberg, maître des requêtes, - les conclusions de m. hubert, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Lyon 06.11.2003 n°98LY00927, JL n°J203286Sur les conclusions du ministre tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement :...
- CC 14.06.1973 n°73634AN, JL n°J19333Mais qu'en admettant la réalité de cette manoeuvre, qui n'est attestée que par un seul témoignage, il ne ressort pas de l'instruction qu'elle ait revêtu une ampleur quelconque ;...
- Cass. Civ. 3 15.12.1975 n°7470465, JL n°J147220Sur le moyen unique : attendu que torris, proprietaire d'une parcelle expropriee, au profit du departement du nord, par ordonnance en date du 23 mars 1972, fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir fixe le montant de l'indemnite, alors, selon le po...
- Cass. Crim. 14.03.2001 n°0087911, JL n°J157237Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. Soc. 06.06.2007 n°0545970, JL n°J187797Attendu, enfin, qu'elle a relevé que si le salarié avait cédé à un mouvement d'humeur au cours duquel il avait jeté à terre les produits d'une gondole, cet incident se situait dans un contexte de tension dû à la décision de l'employeur qui, souhaitant le...
- CAA Versailles 03.11.2005 n°04VE03238, JL n°J174206Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 22 novembre 2002 a été signé par le préfet des yvelines ;...
- Cass. Civ. 3 13.11.2002 n°0012267, JL n°J50681Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la société terre et pierre de ses demandes en réparation des préjudices subis consécutivement au débordement de fondations en sous-sol et à l'empiétement sur son immeuble, l'arrêt rendu le 25 novembre 19...
- Cass. 15.06.1973, JL n°J328632Que, d'apres le second, un contractant peut, apres avoir poursuivi son cocontractant en execution de la convention et a defaut d'obtenir cette execution, en demander la resolution avec dommages-interets tant qu'il n'a pas ete statue sur la demande origina...
- CAA Lyon 25.03.1992 n°89LY00980, JL n°J263621Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la chute dont mme deltheil, conseillère principale d'écucation, a été victime dans la nuit du 7 au 8 juin 1983 est directement imputable à l'inondation de son appartement situé dans le coll...
- Cass. Crim. 22.01.2003 n°0280476, JL n°J143532"aux motifs que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête, des pièces dont l'origine est apparemment licite et qui peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ;...
- CE 27.01.1989 n°64885, JL n°J50612Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'affaire d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par mme martin boivin devant le tribunal administratif de paris ;...
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