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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Douai 17.05.2005 n°03DA01098, JL n°J189848Que par suite, le centre hospitalier specialise de saint venant n'est pas fondé à soutenir, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a retenu sa responsabilité dans la survenance de l'accident dont s'agit ;...
- CAA Douai 1ère ch. 28.03.2002 n°99DA01214, JL n°J298384Sur les conclusions tendant à ce qu'en tant que de besoin, le tribunal autorise m. didier x… à exploiter les terres en cause :...
- CE 12.02.2003 n°225092, JL n°J236420Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de mlle vialettes, auditeur ;...
- Cass. Civ. 1 08.07.1997 n°9512817, JL n°J156818Rapporteur : m. bouscharain. avocat général : m. sainte-rose. avocats : mm. parmentier, blanc, choucroy, cossa, la scp defrénois et levis, m. foussard, la scp le bret et laugier, m. le prado, la scp boulloche, m. roger....
- CAA Lyon 5ème ch. 10.04.2008 n°07LY01616, JL n°J391027Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;...
- CAA Nancy 08.04.1999 n°95NC01988, JL n°J148084Considérant que, pour rejeter par ordonnance, sur le fondement de l'article l.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de mme danielle wallez comme étant manifestement irrecevable, le président de la 3ème cha...
- Cass. 31.05.2000, JL n°J474055Contre le jugement du tribunal de police de paris, en date du 15 octobre 1999, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement de véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ;...
- Cass. 20.05.1976, JL n°J317221Mais attendu qu'il resultait des enonciations des juges du fond que, si en raison d'une fete de famille a laquelle il devait assister l'apres-midi x… avait interrompu son travail des 10 heures, avec l'accord de son patron, il avait ete cependant autorise...
- CE 26.06.2000 n°210172, JL n°J149894Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. peylet, conseiller d'etat, - les conclusions de m. savoie, commissaire du gouvernement ;...
- CE 21.03.2003 n°185632, JL n°J98429Qu'il est constant que cette ligne est celle qui relie les points b et a2 déterminés par l'expert désigné par le tribunal administratif ;...
- Cass. Civ. 3 22.05.1997 n°9515351, JL n°J43700Que, des désordres étant apparus, des assignations au fond en réparation ont été délivrées le 11 juin 1987 ;...
- Cass. 18.12.1967, JL n°J255066Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 22 janvier 1965 par la cour d'appel de douai. n° 66-11 267. joseph c/ caisse primaire de securite sociale de valenciennes et autres. president : m drouillat - rapporteur : m boucelin - avoc...
- CAA Marseille 13.04.2004 n°01MA01854, JL n°J209802Considérant qu'aux termes de l'article l.10 du livre des procédures fiscales : l'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. elle contrôle également les doc...
- Cass. 18.03.1992 n°8817680, JL n°J261327Sur le pourvoi formé par m. michel, yves y…, demeurant … (gironde),...
- CE 8/7 SSR 15.06.1988 n°51124, JL n°J452934Considérant que, quel que soit l'objet social, les prestations de services fournies par une société à responsabilité limitée et qui sont pour elle génératrices de recettes d'exploitation relèvent d'une activité industrielle ou commerciale même lorsqu'il s...
- Cass. 08.12.1976, JL n°J477722Mais attendu que le delai de dix jours prevu par l'article r 420 - 4 du code du travail n'est pas imparti a peine de nullite et que le moyen n'est donc pas fonde ;...
- CE Ord. 28.12.2005 n°273976, JL n°J463198Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CAA Paris 12.06.2001 n°98PA01932, JL n°J201800Que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué du 19 février 1998 en tant qu'il a statué sur les conclusions de la société ims tendant à l'annulation du refus de communication du rapport susmentionné et de rejeter ces conclusions comme portées d...
- Cass. 08.02.1995 n°9216313, JL n°J302100Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que mme y… qui, à pied, descendait d'un trottoir est tombée et a été blessée ;...
- Cass. 21.07.1980 n°7816170, JL n°J132623Attendu que brizais, ayant été victime d'un accident mortel du travail agricole, la caisse mutuelle de réassurance agricole de la loire-atlantique et la caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles assignèrent averty, auteur de l'accident et son comme...
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