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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 04.07.1997 n°145094, JL n°J132875Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi susvisée du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de corse : "l'assemblée de corse est consultée sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la cors...
- Cass. 02.06.1992, JL n°J316749Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau code de procédure civile, tend à faire censurer par la cour de cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;...
- Cass. 21.11.1967, JL n°J287460Et attendu que la cassation d'un arret prononcee sur le pourvoi de l'un des deux defendeurs condamne in solidum, doit conformement a la demande de l'autre, intervenant, produire effet a son egard en raison de l'indivisibilite des procedures ayant abouti a...
- CAA Lyon 13.12.2001 n°98LY00470, JL n°J185133Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de bUYQ.-cordon n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de lyon a rejeté sa demande ;...
- CE 08.06.2005 n°255922, JL n°J89790Article 1er : la requête de m. et mme x est rejetée....
- Cass. Civ. 2 21.04.1967 n°6513, JL n°J101177Attendu que le syndic de la co-propriete d'un immeuble ayant assigne golendorf, l'un des co-proprietaires, devant le tribunal d'instance en payement d'un reliquat pretendu de charges et en dommages-interets, le defendeur a souleve une exception d'incompet...
- Cass. 10.05.2000, JL n°J350157Que les moyens sont donc mal fondés, la première branche du second moyen étant irrecevable ;...
- TA Orléans 06.12.1966, JL n°J256474Abstrats : 61-06-05 sante publique - etablissements publics d'hospitalisation - exercice d'une activite liberale - résumé : 61-06-05 examens et traitements d'électro radiologie. utilisation des services de l'hôpital. rémunération des praticiens...
- CAA Lyon 13.11.2001 n°97LY01904, JL n°J179970Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2001 : - le rapport de m. montsec, premier conseiller ;...
- Cass. Com. 08.06.1968 n°6614, JL n°J82658Mais attendu que la cour d'appel estimant par une appreciation souveraine que n'etait pas etablie l'utilite de la transformation dont le cout etait reclame et que la societe qui etait chargee d'effectuer des reparations au vehicule, l'ayant conserve penda...
- CE 02.10.2002 n°224786, JL n°J102745Sur la demande de mlle de n. tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative...
- Cass. Soc. 12.10.1977 n°7640456, JL n°J32317Sur les trois moyens reunis, pris de la violation des articles 1950 et 1134 du code civil, 15 de la convention collective du 29 juillet 1952 des concierges et employes d'immeubles a usage d'habitation de grenoble etendue le 14 mai 1954, 455 nouveau du cod...
- Cass. Civ. 1 23.10.1974 n°7213060, JL n°J119514Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la premiere branche : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de paris le 5 novembre 1971 ;...
- Cass. 01.10.1997, JL n°J315677Attendu, selon l'arrêt attaqué (paris, 27 janvier 1995), que les époux y…, preneurs à bail d'un logement appartenant aux époux c…, l'ayant donné en sous-location aux époux z…, ont assigné les bailleurs et leurs sous-locataires pour faire ordonner l'expuls...
- CE 5/SS 02.06.2003 n°239346, JL n°J3216942°)' de rejeter la demande présentée par m. x devant le tribunal administratif de melun ;...
- Cass. Avis 18.04.2005 n°0500001, JL n°J81244Rapporteur : m. lemoine, assisté de mme lazerges, auditeur. avocat général : m. mouton....
- TGI Paris 07.09.2001, JL n°J2334Qu'intellectuellement, le rattachement de l'eau dénommée "champ-pagne" à la notoriété acquise par le vin de champagne comme vin des fêtes et des célébrations est explicite puisque la commercialisation de cette eau pour chien est accompagnée de slogans tel...
- Cass. Soc. 11.02.2004 n°0246738, JL n°J189565Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre....
- CAA Bordeaux 02.05.2001 n°00BX00486, JL n°J209147Considérant, enfin, que les conclusions par lesquelles m. et mme dalge demandent le paiement d'intérêts moratoires et de dommages et intérêts ne sont pas assorties de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;...
- CAA Bordeaux 21.03.1995 n°93BX01016, JL n°J99275Que ceux-ci ne constituent ni une décision administrative individuelle défavorable au sens de l'article 1er de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 ni une sanction fiscale au sens de l'article 42 de la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987...
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