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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 13.04.2004 n°99MA01868, JL n°J198113Elle soutient que la société sovatram étant liée par contrat avec la commune ne peut utilement rechercher sa responsabilité extra-contractuelle pour des faits non détachables du contrat et que ses conclusions de ce chef sont irrecevables ;...
- CE 31.01.1996 n°169149, JL n°J103785Que par suite, c'est à tort que les premiers juges ont statué sur celles-ci ;...
- Cass. 21.10.1999, JL n°J327972La cour, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : m. le roux-cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, mm. brissier, finance, conseillers, m. besson, conseiller référendaire, m. lyon-caen, avoca...
- CE 27.06.2007 n°297531, JL n°J217519Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la directive 2006/11/ce du 15 février 2006, qui s'est substituée à la directive 76/464/cee du conseil du 4 mai 1976 dont elle reprend sur ce point les termes de l'article 7 : « 1. afin de réduire...
- CE 22.07.1994 n°146583, JL n°J146262Que l'organisation générale de la transfusion sanguine est assurée, dans chaque département, où il ne peut exister en principe qu'un centre de transfusion sous l'autorité du préfet par le directeur départemental de la santé ;...
- Cass. Soc. 18.05.1994 n°9044664, JL n°J148201Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel incident formé par le salarié, l'arrêt, après avoir relevé que l'intéressé avait, antérieurement à l'arrêt avant dire droit rendu le 27 novembre 1989, conclu à la confirmation du jugement, a énoncé que la réo...
- Cass. 01.03.2000 n°9885323, JL n°J258410Sur le rapport de mme le conseiller référendaire de la lance, les observations de la société civile professionnelle waquet, farge et hazan, avocat en la cour, et les conclusions de m. l'avocat général launay ;...
- CA Douai 15.05.2003 n°20013944, JL n°J237970Qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, de mettre hors de cause la société axa a. gestionnaire des intérêts de la société d'assurances r.b. ;...
- Cass. Civ. 2 04.01.1996 n°9450056, JL n°J166981Mais attendu qu'en application du paragraphe iii de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable, le maintien en zone d'attente au delà du délai de 4 jours déjà utilisé par l'autorité administrative n'est qu'une facu...
- Cass. Crim. 04.07.1974 n°7492100, JL n°J32313Dit n'y avoir lieu de designer la juridiction chargee de l'instruction de la plainte portee par lasseguette contre cazejus...
- CE 7/SS 18.09.1995 n°142309, JL n°J289697Que, par suite, si le déroulement de carrière des psychologues territoriaux n'est pas identique à celui des psychologues relevant de la fonction publique hospitalière, le syndicat requérant ne peut se prévaloir d'une prétendue violation du principe d'égal...
- Cass. Civ. 3 16.05.2006 n°0513841, JL n°J210413Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de mme bibiane x... et de mme solange x... et celle des époux y... ;...
- Cass. 04.06.1985 n°8494314, JL n°J253303Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a caracterise en tous ses elements constitutifs le delit d'entrave dont elle a declare le demandeur coupable, a justifie sa decision sans encourir les griefs portes au moyen ;...
- CE 13.01.1992 n°102370, JL n°J162330Après avoir entendu : - le rapport de m. devys, auditeur, - les conclusions de m. abraham, commissaire du gouvernement ;...
- CE 6/2 SSR 06.05.1996 n°119048, JL n°J363452Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 20 décembre 1979 susvisé : "a la demande est annexée une étude d'impact comportant : a) une analyse de l'état initial du site et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles et...
- CAA Douai 2ème ch. 27.06.2006 n°05DA00563, JL n°J247779Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2006 à laquelle siégeaient m. serge daël, président de la cour, mme câm vân helmholtz, président de chambre, mme corinne signerin-icre, président-assesseur, m. olivier mesmin d'estienne, premi...
- CE 07.07.2004 n°255136, JL n°J79929Considérant que si, lorsqu'il est appliqué aux sanctions administratives, le principe de légalité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les infractions soient définies par référence aux obligations auxquelles est soumise une personne en raison de l'activité qu'elle exerce, de la profession à laquelle elle appartient ou de l'institution dont elle relève, il implique, en revanche, que les sanctions soient prévues et énumérées par un texte ;...
- Cass. Civ. 3 27.09.2005 n°0416457, JL n°J221707Attendu qu'ayant relevé que les époux y... avaient saisi le juge de l'exécution en demandant une mesure que toutes les juridictions leur avaient refusée, alors même que m. x... proposait depuis plusieurs années l'alignement de sa clôture à condition que l...
- Cass. Civ. 3 22.11.1968 n°6613, JL n°J20925Mais attendu que, le jugement ayant deja condamne les epoux iankoff a payer, outre la somme de 89750 francs les interets de droit a compter du 26 mars 1964, lesdits epoux se sont bornes a demander a la cour d'appel pour le cas ou elle croirait devoir conf...
- Cass. Soc. 24.10.2006 n°0540411, JL n°J182270Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à mme y... z... x... la somme de 2 200 euros ;...
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