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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 24.02.2006 n°03PA01693, JL n°J184264Considérant en troisième lieu, que pour contester la régularité de la mise en recouvrement des impositions, et en particulier des rôles et des avis de mise en recouvrement, m. x n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première i...
- CA Nancy 01.07.2005, JL n°J93322Attend qu'en vertu de cet engagement solidaire, les consorts x... voient leurs garanties initiales maintenues, étant précisé qu'il n'est pas contesté que messieurs a..., via le gaec de l'ornain, ont toujours réglé leur fermage et entretenu correctement le...
- CE 28.09.1990 n°38623, JL n°J132846Après avoir entendu : - le rapport de m. kessler, auditeur, - les observations de me ryziger, avocat de la société des "editions france libre" s.a. et de la s.c.p. masse-dessen, georges, thouvenin, avocat de mm. barbry, prunier et eggmann, - les conclusio...
- Cass. Civ. 3 19.03.2003 n°0101451, JL n°J30356Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la sci d'entusquet à payer à la commune de montgaillard lauragais la somme de 1 900 euros ;...
- CAA Nantes 26.09.1991 n°90NT00068, JL n°J24912Article 3 - le présent arrêt sera notifié à la commune de doue-la-fontaine, au syndicat intercommunal a vocation multiple de doue-la-fontaine, à la s.a gaboreau, à la mutuelle d'assurances des professions alimentaires et au ministre de l'équipement, du lo...
- TA Lyon 20.01.1983, JL n°J256931Abstrats : 44-02-03 nature et environnement - loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement - responsabilite -carence préfectorale - préjudice - absence de qualité pour agir du conseil de gérance - usine...
- CE 05.09.2001 n°219006, JL n°J119798Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en france ;...
- Cass. 07.06.2006 n°0314884, JL n°J250806Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'orléans ;...
- CAA Marseille 10.06.2003 n°99MA00130, JL n°J181972Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'entreprise gagneraud n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de marseille a rejeté sa demande ;...
- CE 5/7 SSR 16.06.2000 n°196578, JL n°J317387Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-i de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la commune de gassin à payer à la sarl "jardins et espaces verts derbez" la somme...
- Cass. Com. 10.07.2007 n°0610421, JL n°J151762Remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de paris, autrement composée ;...
- Cass. Civ. 3 28.05.1970 n°6711091, JL n°J89774M. charliac m. tunc demandeur m. boulloche défenseur m. le prado...
- CAA Douai 25.10.2006 n°06DA00441, JL n°J211657Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de mme x le paiement à l'etat de la somme demandée par le ministre de l'agriculture et de la pêche au titre...
- Cass. Crim. 21.05.1985 n°8490590, JL n°J51355Publié au bulletin pdt. m. berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...
- CAA Paris 31.03.1994 n°89PA02859, JL n°J81366Article 1er : la requête de la commune de montfort-l'amaury est rejetée....
- CE 2/1 SSR 14.03.2001 n°229864, JL n°J278144Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CE 14.01.1998 n°160660, JL n°J90192Que, par une délibération du 17 août 1992, la commission syndicale de la section de commune d'antilly a donné pouvoir à son président pour demander l'annulation de la délibération du conseil municipal d'argilly (côte d'or) portant adoption du budget primi...
- Cass. Civ. 3 28.01.1975 n°7314089, JL n°J155558Rpr m. deltel av.gen. m. laguerre demandeur av. mm. consolo défenseur lemanissier...
- CE 07.10.1988 n°92193, JL n°J169189Considérant que l'association nationale des chasseurs de gibier d'eau et l'union nationale des fédérations départementales des chasseurs ont intérêt au maintien de la décision attaquée ;...
- CAA Douai 1ère ch. 27.01.2000 n°96DA02393, JL n°J319043Sur les conclusions de la commune de sequedin tendant à l'application de l'article l. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :...
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