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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE Sect. 30.04.1976 n°96419, JL n°J388576Cons., qu'il resulte des dispositions du decret du 21 fevrier 1946 portant organisation d'agences des batiments de france et du decret du 23 juillet 1965 relatif au statut particulier des membres du corps de la conservation des batiments de france que les...
- Cass. Civ. 3 09.07.1973 n°7212384, JL n°J33942Mais attendu que l'arret en date du 14 mai 1970, par lequel la cour de cassation annule l'arret du 28 fevrier 1968 a laisse subsister la disposition susvisee ;...
- Cass. 28.10.1996 n°9540554, JL n°J268487Attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article l. 122-14-3 du code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;...
- CA Lyon 21.08.2002, JL n°J45493La banque monetaire et financiere (bmf) conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a débouté les époux x... de leurs...
- Cass. Crim. 10.05.1995 n°9581057, JL n°J34075Qu'elle retient que cette irrégularité n'a cependant eu aucune incidence préjudiciable dont pourrait se prévaloir david franceschi, dès lors que la compagne du témoin, elle-même placée en garde à vue, était déjà avertie de sa situation et que les membres...
- CE 04.04.1997 n°141794, JL n°J155464Qu'il résulte de ce qui précède que m. camou n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de bordeaux a annulé l'arrêté du 3 juillet 1991 ;...
- Cass. 23.02.1972, JL n°J314091Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu le 23 fevrier 1971 entre les parties, par la cour d'appel d'angers ;...
- CAA Nancy 25.05.2000 n°96NC01153, JL n°J1601232 - fasse droit à sa demande et ordonne une expertise aux fins d'évaluer son préjudice ;...
- CE 04.07.1994 n°114808, JL n°J50894Que le refus de les communiquer à m. chemoul a porté, en l'espèce, atteinte aux droits de la défense et entache d'irrégularité la décision du 22 juin 1989 qui a révoqué l'intéressé de ses fonctions ;...
- Cass. 23.03.1982, JL n°J371385Sur le second moyen : attendu que m b… reproche encore a la cour d'appel d'avoir decide qu'il avait commis une infraction a l'interdiction prevue par l'article 2 du decret du 26 novembre 1971 pour avoir recu un acte dans lequel etait partie une personne a...
- CE 0/9 SSR 23.05.2007 n°288149, JL n°J272512Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de mme laurence marion, maître des requêtes, - les observations de la scp thomas-raquin, bénabent, avocat de la societe des auteurs, compositeurs et editeurs de musique, de la scp boutet, avocat de la...
- CAA Paris 10.02.1994 n°92PA01010, JL n°J1075912°) à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux des yvelines rejetant sa demande tendant à obtenir une imposition distincte de son mari au titre des années 1985 et 1986 ;...
- Cass. Civ. 1 12.06.1979 n°7715665, JL n°J42855Rpr m. ponsard av.gén. m. gulphe av. demandeur : m. vidart av. défendeur : m. fortunet...
- CAA Versailles 26.10.2006 n°04VE03569, JL n°J202433Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de versailles, présentée pour m. et mme leslie x, demeurant, par me gardarein ;...
- Cass. Com. 30.06.2004 n°0311586, JL n°J39038Qu'à défaut de mention expresse de la loi, et dès lors que celle-ci ne présente aucun caractère interprétatif, cette nouvelle disposition, bien que d'application immédiate, ne peut s'appliquer aux situations qui ont été consommées antérieurement à la date...
- Cass. 20.03.1996, JL n°J378453Sur le rapport de m. le conseiller référendaire poisot, les observations de la société civile professionnelle peignot et garreau, avocat en la cour, et les conclusions de m. l'avocat général galand;...
- Cass. Civ. 2 03.11.1972 n°7112259, JL n°J51136Que hochard, prevenu de blessures involontaires, fut relaxe ;...
- Cass. 11.05.1989 n°8887121, JL n°J261583Que, notamment, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la cour de cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même code ;...
- Cass. 30.10.1984 n°8312116, JL n°J259026Que m. y… a refuse de signer l'acte authentique de vente en faisant valoir que deux des quatre parcelles mentionnees sur la notification ne lui appartenaient pas ;...
- Cass. Civ. 3 27.01.1976 n°7412530, JL n°J53105M. mestre m. laguerre demandeur m. consolo défenseur m. galland...
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