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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 04.10.1995 n°51452, JL n°J67839M. tonin demande que le conseil d'etat : 1°) annule le jugement du 24 février 1983 par lequel le tribunal administratif de marseille a, sur renvoi du conseil des prud'hommes d'aix-en-provence, déclaré que la décision par laquelle l'inspecteur du travail a...
- Cass. 21.07.1999, JL n°J361916Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la demande des époux z…, tendant à réclamer le même confort acoustique dans leur appartement qu'avant l'exécution des travaux réalisés par les copropriétaires du dessus dans les parties privatives de leur lot...
- CE 02.11.1994 n°126331, JL n°J35787Que la loi du 20 juillet 1983, énonce, en particulier, en son article 1er, premier alinéa, que "les sociétés coopératives artisanales ont pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer, directem...
- Cass. 26.02.2008, JL n°J308319Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que contrairement à ce que soutient la société hachette, la notion de prix unique s'applique tant au détaillant qu'à l'éditeur et qu'en accordant le remboursement de 4 euros sur la vente de deux de s...
- CA Versailles 18.03.1999, JL n°J373524Il en résulte : 1) que mademoiselle x… a présenté notamment un traumatisme crânien sans perte de connaissance, outre un traumatisme du thorax avec des fractures de côtes et un traumatisme du rachis cervical sans luxation, 2) que les examens pratiqués à mi...
- CE 4/SS 15.03.1996 n°172046, JL n°J305461Qu'il est, par suite, inéligible au conseil municipal de la commune de vesseaux dans le département de l'ardèche ;...
- CE 18.02.1998 n°137848, JL n°J109917Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Douai 1ère ch. 13.05.2004 n°02DA00929, JL n°J285911Qu'ainsi le moyen tiré d'une prétendue violation de l'alinéa 2 de l'article 3 de la constitution en vertu duquel aucune section du peuple ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale est en tout état de cause inopérant ;...
- CA Agen 09.05.2006, JL n°J24144Le présent arrêt a été signé par nicole roger, conseiller faisant fonctions de présidente de chambre et dominique saley, greffier présent lors du prononcé....
- Cass. Soc. 19.07.2001 n°0012514, JL n°J25457Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de paris ;...
- Cass. 05.01.1995 n°9340472, JL n°J292595Mais attendu, d'abord, que, sous couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le premier et le deuxième moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la cour de cassation, des éléments de preuve qui ont été souverainement appréci...
- Cass. Com. 10.12.1979 n°7810076, JL n°J105051Rpr m. jonquères av.gén. m. toubas av. demandeur : m. barbey av. défendeur : m. riché...
- CE 06.04.2004 n°266022, JL n°J2192056°) monsieur christian , demeurant ... neuville sur saône (69250),...
- CE 2/6 SSR 05.02.1988 n°70564, JL n°J322031Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime m. x… en escaladant une statue du jardin du quai saint-bernard est exclusivement imputable à son imprudence ;...
- CAA Bordeaux 18.12.2001 n°99BX00568, JL n°J32316Considérant que m. m'barga a été recruté, le 1er novembre 1996, par le centre hospitalier intercommunal de mSOQ.e-tonneins en qualité de afaisant fonction d'interne ;...
- Cass. 07.10.1999, JL n°J314985Sur le rapport de m. pierre, conseiller, les observations de me parmentier, avocat de m. x…, de me blondel, avocat de mme y…, les conclusions de m. monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 14.11.2007 n°0783551, JL n°J250411Attendu que l'arrêt mentionne l'audition du ministère public à l'audience des débats ;...
- Cass. 08.06.1999 n°9619630, JL n°J297500La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : m. bézard, président, m. badi, conseiller rapporteur, m. grimaldi, conseiller, m. jobard, avocat gén...
- Cass. Civ. 1 06.11.1961 n°500, JL n°J144628Que de l'ensemble de ces motifs il resulte que les juges d'appel se considerant comme suffisamment edifies, ont souverainement apprecie l'opportunite d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction ;...
- Cass. Com. 05.11.1981 n°8010090, JL n°J84476Attendu qu'en statuant ainsi, bien que les parties aient convenu d'une reduction de la peine proportionnelle a la duree de l'execution des obligations de la societe sebap, sans preciser en quoi cette peine etait manifestement excessive, la cour d'appel n'...
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