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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 13.12.1995, JL n°J309667Condamne m. z…, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CE 29.06.2001 n°222600, JL n°J90972Les observations de la scp masse-dessen, georges, thouvenin, avocat de m. berton et de me odent, avocat de la société nationale des chemins de fer français (s.n.c.f.),...
- Cass. CRD 05.12.2005 n°05CRD023, JL n°J204394Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;...
- CE 10.11.2004 n°266717, JL n°J239979- les conclusions de m. christophe devys, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Douai 06.07.2000 n°97DA00004, JL n°J57142Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Nancy 13.03.2003 n°01NC01255, JL n°J235426Qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête ;...
- CAA Paris 04.04.2003 n°01PA01704, JL n°J52616Porter à la connaissance de l'étranger les dispositions de l'article 8 du présent décret ;...
- Cass. 23.10.1997 n°9612813, JL n°J288406Attendu que m. x…, qui percevait le revenu minimum d'insertion, a demandé, le 7 avril 1993, le bénéfice d'une pension d'invalidité; que la cour d'appel (dijon, 31 mai 1995) a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision de la caisse primaire d'assu...
- CAA Paris 1ère ch. 31.05.2005 n°01PA02901, JL n°J3612572°) de faire droit à sa demande de première instance et dire sans fondement le commandement délivré pour le recouvrement des sommes en cause ;...
- CAA Nantes 09.04.1992 n°91NT00562, JL n°J172532Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1991 présentée pour m. albert YSP.demeurant 7 rue de savoie, 49100, angers par me monique vimont, avocat au barreau d'angers ;...
- Cass. Civ. 3 18.05.1994 n°9214607, JL n°J74198Attendu qu'ayant constaté que si mme sahut n'avait pas procédé à l'expulsion de m. delagnes, ce dernier aurait pu, à tout le moins, vendre son fonds ou le donner en location-gérance de sorte que l'expulsion avait entraîné la perte du fonds, la cour d'appe...
- CAA Lyon 17.01.1995 n°94LY00689, JL n°J164561Considérant, toutefois, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'administration aurait pris la même sanction si elle n'avait retenu que le second motif ;...
- CA Riom 03.05.2005, JL n°J183116Un enfant, alexis, né le 1er novembre 1997, est issu de cette union. le 14 avril 1999, le tribunal de grande instance de moulins a...
- Cass. Crim. 01.03.1973 n°7292319, JL n°J42716Rpr. m. crevy av.gén. m. albaut av. demandeur : m. rousseau...
- Cass. 19.10.2000 n°9823162, JL n°J291905Sur le rapport de m. SZ., conseiller référendaire, les conclusions de m. duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Bordeaux 16.10.2001 n°01BX00156, JL n°J76071Que, par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision que contiendrait cette lettre ne peut qu'être rejeté comme étant inopérant ;...
- CE Ord. 01.12.1999 n°207292, JL n°J277489Considérant enfin que la circonstance que m. y… séjourne en france depuis plusieurs années et ait exercé un emploi ne suffit pas à établir que le préfet des hauts-de-seine aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquenc...
- CAA Nantes 16.10.2001 n°99NT01241, JL n°J51310Qu'en outre, la structure de l'ensemble de l'exploitation par laquelle, en contrepartie de cinq parcelles d'apport de forme irrégulière, le requérant a reçu quatre lots de configuration régulière regroupés en grandes parcelles plus proches des bâtiments d...
- CAA Nantes 10.10.2006 n°05NT01888, JL n°J136987Considérant qu'aux termes de l'article l. 774-2 du code de justice administrative : dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. la notific...
- Cass. Civ. 3 08.10.1975 n°7412398, JL n°J145660Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte des enonciations dde l'arret confirmatif attaque, que, par acte sous seing prive du 28 juillet 1972, hauser, dame reissman veuve schroeder, dame chapman epouse reissman, les epoux nemirovsky ont promis de vendre...
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