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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CC 30.12.1996 n°96385DC, JL n°J250Qu'il s'agit de deux opérations distinctes et que dès lors le moyen tiré d'une atteinte au principe de sincérité budgétaire ne peut qu'être écarté ;...
- Cass. Com. 28.01.2004 n°0103924, JL n°J73101La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- TA Montpellier 22.09.1982, JL n°J261617Abstrats : 01-03-01-02-02-01 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - forme - questions generales - motivation - motivation suffisante [art. 3 de la loi du 11 juillet 1979 ] - absence -refus d'autorisation de licenciement...
- Cass. Civ. 1 02.07.2002 n°0015848, JL n°J230133Sur le premier moyen du pourvoi incident élevé par l'efs sur le pourvoi n° b 00-15.848, formé par m. y... et la crama, qui est préalable :...
- Cass. Soc. 06.03.1974 n°7240708, JL n°J104250Rpr m. hertzog av.gen. m. mellottee demandeur av. mm. de segogne av. défendeur : me desache...
- Cass. 02.10.2007 n°0521421, JL n°J244684Que l'association a recherché la responsabilité de la caisse ;...
- CAA Bordeaux 25.07.2006 n°06BX00291, JL n°J207794Article 3 : la somme de 226 802,17 , mentionnée à l'article 2 du dispositif de l'arrêt de la cour en date du 15 décembre 2005, est remplacée par celle de 233 777,38 ....
- CAA Paris 1ère ch. 10.03.2005 n°00PA01612, JL n°J294661La ville de paris demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 9711820/7-9819265/7-9817932/7-9827570/7 en date du 4 février 2000 par lequel le tribunal administratif de paris a annulé, à la demande du syndicat des copropriétaires du …, d'une part, l'...
- Cass. 19.10.1978, JL n°J360699Sur le deuxieme moyen de cassation pris de la violation de l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485 et 593 du code de procedure penale, insuffisance de motifs, manque de base legale, "en ce que la decision attaquee a condamne le demand...
- Cass. 04.07.1995 n°9314044, JL n°J297868Et alors, enfin, qu'en ayant écarté la faute causale du mandataire, qui avait cependant dépassé les limites de son mandat par sa décision unilatérale de livrer les acquéreurs, au moyen de nouveaux achats étalés sur plusieurs mois et financés par les fonds...
- CA Lyon 26.10.2004, JL n°J183351Dispositions de l'article 184 du code civil, le mariage contracté en violation de l'article 147 du code civil peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public ;...
- CAA Marseille 06.05.2004 n°01MA00846, JL n°J172941Considérant qu'il n'est pas contesté que mme x a reconstruit sans avoir sollicité d'autorisation de construire, un bâtiment détruit par un incendie alors pourtant qu'une telle réalisation était subordonnée à la délivrance d'un permis de construire prévu à...
- CE 8/SS 27.05.2002 n°242563, JL n°J304536Article 1er : il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de l'union nationale interuniversitaire et de m. benoît y… article 2 : la présente décision sera notifiée à l'union nationale interuniversitaire et à m. benoît y… abstrats : 28-05 elections - electi...
- TA Papeete 10.10.1989, JL n°J262726Abstrats : 54-01-01-02 procedure - introduction de l'instance - decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours - actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -refus de prendre un déclinatoire de compétence. 54-09-01-02 procedure - t...
- CE 1/SS 27.10.2000 n°195663, JL n°J275176Article 3 : la présente décision sera notifiée à l'assistance publique-hopitaux de paris, aux consorts y… et au ministre de l'emploi et de la solidarité. abstrats : 60-02-01 responsabilite de la puissance publique - responsabilite en raison des differente...
- Cass. 13.07.2005, JL n°J385096Attendu, selon l'arrêt attaqué (montpellier, 24 juin 2003) et les productions, que statuant sur l'appel d'un jugement qui s'était borné à ordonner une expertise, la cour d'appel a rendu, le 24 octobre 2000, un premier arrêt infirmant ce jugement, rejetant...
- CAA Nancy 22.01.2004 n°01NC00752, JL n°J207860Qu'il ne résulte pas, non plus, de l'instruction, qu'au cas particulier, les clauses du bail consenti par les intéressés auraient eu pour effet d'entraîner une dépréciation du patrimoine de m. et mme x ;...
- CE 22.11.2004 n°244515, JL n°J186779Article 1er : l'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de nantes du 31 décembre 2001 est annulé....
- Cass. Soc. 06.02.2002 n°9946361, JL n°J187352Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille deux....
- CE 14.09.1994 n°112028, JL n°J151372Que, par suite, la commune de cerny n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de versailles a annulé la décision par laquelle le maire a rejeté implicitement la demande de mme segalard tendant à c...
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