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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 07.12.2001 n°99NT01673, JL n°J157695Que, le licenciement de m. sprauel étant intervenu sans que cette formalité ait été respectée, l'arrêté du 21 novembre 1994 a été pris suivant une procédure irrégulière ;...
- Cass. Com. 23.05.2006 n°0417781, JL n°J237293Condamne l'administration des douanes et droits indirects aux dépens ;...
- CE 1/SS 13.01.1997 n°162196, JL n°J374455Article 2 : l'arrêté du préfet des yvelines du 18 juillet 1994 décidant la reconduite à la frontière de m. x… est annulé....
- Cass. 09.03.2001, JL n°J347924Attendu que m. x… fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'uzès, 20 février 2001), d'avoir rejeté son recous tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'aiguèze, alors, selon le moyen, qu'il justifie posséder une proprié...
- Cass. Soc. 12.10.2005 n°0460523, JL n°J232543Donne acte au syndicat construire et entreprendre manpower france de son désistement ;...
- CE 05.10.1979 n°01339, JL n°J88225Que l'estimation de la valeur des terrains n'a ete modifiee que dans une tres faible proportion ;...
- CE 09.07.2001 n°203176, JL n°J229608Que, dès lors, le ministre des affaires étrangères est fondé à soutenir que les conclusions, tendant à ce que le conseil d'etat intervienne auprès des autorités consulaires pour qu'un visa soit délivré à mme houssa, sont irrecevables et doivent être rejet...
- CA Toulouse 01.03.1999 n°199801239, JL n°J81608Tel est le cas en l'espèce, le plancher - composé de dalles et de support - collés ou fixés sur la charge de ciment du bâtiment étant parfaitement démontable sans dégradation de l'immeuble restant, ce caractère "favorisant une interchangeabilité permanent...
- Cass. Civ. 1 27.02.1967 n°6413598, JL n°J100789Attendu que les juges du fond sont lies par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier arbitrairement les termes du debat dont ils sont saisis ;...
- CE 06.02.2004 n°258798, JL n°J203278Qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile : dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre...
- Cass. 12.06.1996 n°9445140, JL n°J277047Sur le pourvoi formé par m. cédric y…, demeurant ... longeville-lès-metz,...
- Cass. Civ. 2 25.03.1987 n°8514595, JL n°J122727Que m. mazas et la m.a.a.f. ont formé une demande reconventionnelle ;...
- CE 21.04.2005 n°279480, JL n°J50370Que par un jugement en date du 12 février 1998 du tribunal de grande instance de draguignan statuant en matière correctionnelle, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'aix en provence, il a été condamné à une peine d'interdiction définitive du territo...
- CA Orlans 04.11.2002 n°0200294, JL n°J45216Attendu que, par acte sous seings privés du premier juillet 2001, philippe x... a vendu à denis y... l'immeuble dont s'agit, sous les conditions suspensives d'usage et sous la condition particulière de prise de possession des lieux par l'acquéreur à compt...
- Cass. Com. 20.11.2007 n°0611457, JL n°J183923La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 2 07.10.2004 n°0111949, JL n°J159749Et attendu que le tribunal d'instance, dont la compétence n'a pas été contestée, a constaté que les prescriptions légales de ce texte n'ont pas été respectées ;...
- Cass. 26.11.2002 n°0286110, JL n°J250685Contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de poitiers, en date du 29 août 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé et vol en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention aya...
- Cass. 01.07.1997 n°9515642, JL n°J282959Que, par un second acte du même jour, et par devant le même notaire, mm. b…, y…, c…, et mme z… aux droits de qui se trouve la société unofi crédit, ont prêté à m. a… la somme de 150 000 francs ;...
- Cass. Com. 25.06.2002 n°0022210, JL n°J165317Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne m. et mme touba à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la brie la somme de 1 800 euros et à m. cognet la même somme ;...
- Cass. Civ. 3 25.05.1992 n°9110257, JL n°J123813! condamne m. bénichou, envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "le neuilly" à nice, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
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