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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 03.06.2003, JL n°J370606Que le crédit agricole, après avoir produit sa créance à la procédure collective ouverte, en 1983, à l'encontre de la société x…, a assigné les époux x… et y… en paiement d'une certaine somme en leur qualité de caution ;...
- CAA Lyon 24.07.2000 n°98LY00519, JL n°J106895Considérant qu'en mettant fin illégalement au contrat de m. lavie, le président de la chambre de commerce et d'industrie de valence et de la drome a commis une faute de nature à engager la responsabilité de celle-ci envers l'intéressé ;...
- CA Nmes 22.01.2004 n°0202753, JL n°J19426530000 nimes représenté par me scp guizard-servais, avoué à la cour assisté de me bertrand redaud avocat au barreau de nimes madame jacqueline a... épouse z... née le 19 octobre 1924 à nimes (3 0000) 95 impasse des acacias 30000 nimes représentée par me sc...
- CAA Bordeaux 6ème ch. 19.12.2006 n°04BX00187, JL n°J322837Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret du 29 décembre 1962 n° 62-1587 et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;...
- Cass. Civ. 1 01.02.2005 n°0220633, JL n°J160069En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;...
- CC 29.09.1993 n°931560AN, JL n°J293181. considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article l. 52-12 du code électoral "dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfectur...
- CAA Marseille 3ème ch. 01.02.1999 n°96MA01607, JL n°J293761Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. z… est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de marseille a refusé d'annuler la décision en cause ;...
- Cass. 15.12.1993 n°9381225, JL n°J263913"alors que, l'arrêt attaqué qui ne précise pas si les travaux litigieux étaient de ceux nécessitant l'obtention d'un permis de construire, n'a pas légalement justifié sa décision de condamnation au regard des dispositions de l'article l. 480-4 du code de...
- CE Ord. 27.07.2005 n°271871, JL n°J244718Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière : sur l'exception d'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur du 12 novembre 2002 lui refusant l'asile territorial :...
- Cass. 18.03.1998 n°9750028, JL n°J281265Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- Cass. 16.06.1971, JL n°J383876Attendu que pour condamner l'entreprise la corayenne a verser a guillou, chef deXP.tier a son service du 5 mai 1969 au 31 juillet 1969, une somme de 300 francs a titre de dommages-interets, la decision attaquee se borne a relever que a la suite de son c...
- CAA Paris 27.11.2003 n°01PA01529, JL n°J217874Qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 portant amnistie : sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnellessauf mesures individuell...
- CAA Bordeaux 06.07.2004 n°00BX02909, JL n°J216588Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur la charge finale des frais d'une expertise ordonnée par le juge judiciaire ;...
- CAA Paris 10.04.1990 n°89PA01674, JL n°J21124Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Soc. 22.04.1985 n°8460628, JL n°J105974Attendu que la chambre syndicale des artistes musiciens du departement de la moselle fait grief au jugement attaque d'avoir statue ainsi par un motif d'ordre general, alors qu'il n'a pas recherche, d'une part, si les fonctions reellement exercees par les...
- Cass. 27.09.2000 n°0083980, JL n°J170574Attendu que les énonciations de l'arrêt et du jugement qu'il confirme mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que la prescription de l'action publique ne s'est trouvée acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, l...
- Cass. Crim. 10.11.1999 n°9880760, JL n°J67176"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré gilbert ayrault coupable de faux en écritures ;...
- CC 27.01.1972 n°71577SEN, JL n°J1759114. considérant que, s'il est, d'une part, allégué que le scrutin aurait été ouvert sans l'autorisation du président du collège électoral et qu'il aurait été poursuivi dans certains bureaux malgré la suspension ultérieurement décidée par celui-ci, il résu...
- CAA Marseille 03.04.2003 n°00MA02886, JL n°J185968- et les conclusions de m. trottier, premier conseiller ;...
- Cass. Civ. 2 12.07.2006 n°0512414, JL n°J31087Que par ce seul motif, ils ont légalement justifié leur décision ;...
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