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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Versailles 10.02.1998, JL n°J371265Que l'article l. 132-14 prévoit encore que "l'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes. faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge" ;...
- Cass. Com. 26.02.1963 n°125, JL n°J79039Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la concession par une commune, moyennant un fermage forfaitaire, du privilege de recouvrer les taxes municipales pendant un temps determine, revet le caractere d'un bail mobilier, le tribunal a viole le texte susvis...
- CAA Douai 01.02.2005 n°02DA00598, JL n°J105653Qu'en se bornant à produire des extraits de la comptabilité de la société satelift qui aurait consenti des avances à la société liftimmo et de celle de l'entreprise liftimmo qui en aurait bénéficié, le requérant, qui n'apporte à l'appui de ses allégations...
- CA Toulouse 10.02.2004 n°200301750, JL n°J237707Attendu qu'au regard de l'article 720 du code général des impôts demeure seulement en litige le point de savoir si, en acquérant l'autorisation d'ouverture de lits dont bénéficiait la clinique chirurgicale c pour des lits de chirurgie, et en transformant,...
- CE 1/4 SSR 17.06.1998 n°161049, JL n°J320233Qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait ;...
- CC 14.10.1997 n°972254AN, JL n°J23737Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;...
- CA Poitiers 13.05.2002 n°02000336, JL n°J97851Attendu que du fait des rejets de prélèvement et autres frais et commissions prélevés par la banque sur le compte de madame x..., celle-ci s est retrouvée dans l' impossibilité absolue de rétablir son compte en position créditrice, compte tenu de la faibl...
- CE 06.03.2007 n°303385, JL n°J246990Que, par suite, et sans qu'il soit besoin de saisir la cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle, les conclusions aux fins d'annulation et de suspension présentées par monsieur a à l'encontre de l'ordonnance n° 301969 du 27...
- Cass. Soc. 10.06.1970 n°6911254, JL n°J95946M. fiatte m. lesselin demandeur m. rouvière défenseur m. consolo...
- CE 1/1 SSR 09.02.1968 n°72342, JL n°J346430Que ces conclusions ayant ete, contrairement aux dispositions de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 relatives a la forme des recours en revision, presentees sans ministere d'avocat au conseil d'etat, ne sont pas recevables ;...
- CAA Marseille 24.05.2005 n°01MA01884, JL n°J114433En ce qui concerne les conclusions fondées sur la faute qu'aurait commise l'opam du fait de la démission forcée de m.x de l'emploi de directeur de cabinet du directeur général :...
- CE 22.10.2004 n°256892, JL n°J194412Le prefet du pas-de-calais demande au conseil d'etat :...
- CAA Paris 4ème ch. 18.11.2003 n°01PA02959, JL n°J354226… classement cnij : 17.05.025 c+ 28.04 vu les autres pièces du dossier ;...
- Cass. 11.06.1969 n°6890760, JL n°J263637Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance du 2 fevrier 1945;...
- CAA Paris 09.05.2001 n°97PA01702, JL n°J166771Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2001 : - le rapport de melle payet, premier conseiller, - et les conclusions de mme lastier, commissaire du gouvernement ;...
- CE 1/SS 23.05.1990 n°77167, JL n°J342693Article 2 : la présente décision sera notifiée à société à responsabilité limitée citec, à m. x… et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. abstrats : 01-05-04-01 actes legislatifs et administratifs - validite des actes adm...
- CA Agen 04.12.2006 n°0501469, JL n°J268752En conséquence, -dire et juger la ste chaudronnerie de la valmont irrecevable et mal fondée en ses demandes dirigées contre la ste mirail cogen et l'en débouter, -condamner la ste chaudronnerie de la valmont à payer à la ste mirail cogen une somme de 2. 0...
- CE Sect. 22.05.1981 n°28065, JL n°J333088Vu le jugement du conseil de prud'hommes de belfort en date du 12 septembre 1980 , enregistre au greffe du tribunal administratif de besancon le 3 octobre 1980 et renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article l.511-1 i...
- CE 20.07.2005 n°280830, JL n°J94872Considérant toutefois que, saisie d'un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de paris du 25 octobre 2002 ayant accueilli la même demande de provision de m. a dirigée contre la société gan-vie, la cour de cassation a, par un arrêt du 21 se...
- Cass. Civ. 1 03.07.2001 n°9912859, JL n°J160809Condamne la compagnie generali france assurances et m. lhomet aux dépens ;...
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