Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Agen 10.10.2007 n°0700329, JL n°J249388
- CE 09.02.1994 n°99311, JL n°J102059
- Cass. Crim. 19.08.1978 n°7893095, JL n°J99669
- Cass. Civ. 2 08.01.1960, JL n°J53186
- CE 27.02.2004 n°259724, JL n°J98382
- CE 10.03.2003 n°249445, JL n°J205675
- CE 12.03.1990 n°68621, JL n°J140981
- Cass. Soc. 13.05.1992 n°8940844, JL n°J133623
- CAA Paris 21.04.1992 n°91PA01095, JL n°J90448
- CE 03.01.2003 n°253045, JL n°J20986
- Cass. Crim. 05.11.1997 n°9781921, JL n°J50602"alors que les juges du fond ne pouvaient entrer en voie de condamnation contre le prévenu sans que celui-ci ait été confronté à aucun moment avec le seul et unique témoin à charge, m. bennida, en dépit de la demande expresse qu'il avait formulée, notamme...
- Cass. Civ. 3 27.10.1982, JL n°J111514Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 21 janvier 1981 par la cour d'appel de paris ;...
- Cass. Crim. 30.01.2007 n°0581647, JL n°J243341Attendu que, pour ramener cette somme à 201, 31 euros, l'arrêt attaqué retient que le certificat produit par la ville de paris a été établi par le service du contrôle médical de la préfecture trois mois après les faits, qu'il fait état de blessures différ...
- CA Toulouse 12.11.2001 n°200005094, JL n°J187175Que ses droits de créance sont garantis par l'hypothèque légale de l'article l 321-21 du même code et qu'elle était donc en droit de faire inscrire cette hypothèque sur les biens immobiliers de son débiteur sauf à canQSX. l'hypothèque s'il est justifié...
- Cass. Civ. 2 04.03.1965 n°226, JL n°J58784Et attendu que l'article 148, paragraphe 2, precite, aprs avoir institue la regle du report ajoute que les memes dispositions s'appliquent lorsque le salaire ou le gain, rgle a intervalles reguliers, est variable dans son montant ;...
- Cass. Civ. 3 13.04.1972 n°7110873, JL n°J174338Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen, casse et annule l'arret rendu entre les parties le 22 decembre 1970, par la cour d'appel de paris ;...
- CAA Lyon 30.03.2000 n°97LY02942, JL n°J116937Considérant qu'aux termes de l'article 57 du décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement : "les modalités d'organisation de la médecine de soins dans les établissements publics locaux d'enseignement relèvent de la compé...
- Cass. Civ. 3 16.10.1970 n°6910074, JL n°J39665Mais attendu, d'abord, que, si le moyen tire de la chose jugee n'est pas d'ordre public et ne peut etre en principe souleve d'office, il en va differemment au cours d'une meme instance, quand il est statue sur les suites d'une precedente decision passee e...
- CAA Paris 4ème ch. 26.06.1997 n°95PA03375, JL n°J257294Que, dès lors, au cas où le jugement n'aurait pas été exécuté, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil de faire droit à cette demande ;...
- CAA Lyon 26.07.1990 n°89LY00151, JL n°J169610Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
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