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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 26.11.1997 n°9683792, JL n°J123783Qu'il a notamment fait valoir à l'appui de sa demande que les dispositions précitées, issues de l'article 46 de la loi du 21 juillet 1994, qui a notamment étendu aux condamnations pour tromperie les causes d'incapacité prévues par l'article 9, ne peuvent,...
- Cass. Soc. 26.09.2001 n°9943453, JL n°J219476Sur le rapport de m. funck-brentano, conseiller référendaire, les conclusions de m. duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 08.11.1995, JL n°J559078Que, d'autre part, la faculté qui est offerte à la chambre d'accusation, par l'article 202 du code de procédure pénale, de retenir d'office des infractions écartées par une ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction est laissée à sa discrétion ;...
- Cass. Crim. 10.06.1998 n°9783713, JL n°J32091Statuant sur le pourvoi formé par : - emmanuel michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de toulouse, chambre correctionnelle, du 29 mai 1997, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de pascal guionnet du chef du délit de violences ;...
- Cass. 22.05.2001 n°9816219, JL n°J249172La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 25.01.1990, JL n°J532434"aux motifs que" ceuxci (les vols) sont le fait d'une bande organisée dans laquelle x… et z… ont joué un rôle certain, compte tenu des constatations de l'enquête, qu'il ne peut être contesté que (…) tous deux ont été vus, chacun à deux reprises au moins,...
- CE 02.05.2001 n°221490, JL n°J212487Qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans charges de famille et que toute sa famille vit en egypte ;...
- CE 19.02.2003 n°248208, JL n°J423001Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de m. vallée, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 23.06.1998, JL n°J6422292°/ de m. eric x…, pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée caravan'loisirs, demeurant ... cassation ;...
- Cass. 25.11.1997, JL n°J456888Sur le moyen unique, pris en sa première branche :...
- Cass. Crim. 04.01.1993 n°9282234, JL n°J117607Qu'en ne s'expliquant pas sur le point de savoir s'il y avait abus de confiance, la cour a omis de statuer sur des chefs d'inculpation, ce qui justifie à la fois la recevabilité du pourvoi et son bien fondé" ;...
- Cass. 28.02.1962, JL n°J251897Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 5 juillet 1960 par la cour d'appel de montpellier. n 60-13.563. dame z… c/ z… president : m. camboulives, conseiller doyen faisant fonctions. - rapporteur : m. vassart. - avocat general : m...
- CE 06.12.1991 n°89386, JL n°J165179Que la vacance de cet emploi n'a pas été publiée ;...
- Cass. 16.01.2001, JL n°J622648Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale :...
- CAA Versailles 1ère ch. 16.03.2006 n°05VE01873, JL n°J573649Qu'il a notamment examiné si le droit à une vie familiale normale de l'intéressée protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et si l'article 3 de la même convention n'étaient pas m...
- Cass. 12.07.1988, JL n°J413726Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa compétence ;...
- Cass. Civ. 2 08.11.2001 n°0012447, JL n°J228867Que dans ses conclusions d'appel, m. desarranno faisait valoir que mme grymonprez connaissait parfaitement son adresse dès lors qu'elle l'avait fait suivre par un détective privé et qu'elle poursuivait, par son action, un but purement matériel, étranger a...
- Cass. 25.10.1976, JL n°J379186Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de disposition legale contraire, le privilege special mobilier resultant du nantissement d'un fonds de commerce prime le privilege general instaure par l'article l 138 precite, la cour d'appel a viole, p...
- CAA Nantes 2ème ch. 11.10.2005 n°04NT01473, JL n°J267594- et les conclusions de m. artus, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Bordeaux 26.02.2004 n°00BX01090, JL n°J19703Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à mme x la somme qu'elle demande au titre des frai...
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