TI Sarrebourg 11.01.2007 n°060045 (Jurisprudence JL n°J284189)

ORDONNANCE RG 35.06.0045 Nous, J. CONRADT, Juge placée, déléguée dans les fonctions de Juge de l'Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ en date du 11 décembre 2006, délégué aux fonctions de Juge de l'Exécution sur le ressort de compétence du Tribunal d'Instance de SARREBOURG, avons statué comme suit : Vu les articles L 331-7, 331-7-1- et 332-2 du Code de la Consommation ;

Vu les articles 23 à 25 du Décret no 95-660 du 09/05/1995 ;

Vu la transmission des mesures recommandées par la Commission de surendettement aux fins d'attribution de la force exécutoire, entrée au greffe le 7 décembre 2006 ;

Vu l'absence de contestation recevable dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L 332-2 du Code de la Consommation ;

Attendu que les mesures recommandées concernant Madame Christine X… née Y… sont conformes aux prescriptions de l'article L 331-7 du Code de la Consommation ;

Attendu qu'il convient dès lors de conférer force exécutoire aux recommandations de la Commission ;

PAR CES MOTIFS Conférons force exécutoire aux mesures recommandées le 14 novembre 2006 par la Commission de surendettement de la Moselle concernant Madame Christine X… née Y… (dossier no 0529 2005 01135 R). Sarrebourg, le 11 janvier 2007 Le Juge de l'Exécution J. CONRADT