Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE Ord. 08.11.1999 n°204827, JL n°J252008Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. Soc. 26.10.1978 n°7641262, JL n°J97756Que, par ces enonciations, le tribunal qui n'etait pas tenu de suivre les parties dans le detail de leur argumentation, ni de repondre a des griefs afferents a des litiges distincts, a donne une base legale a sa decision ;...
- CA Agen 07.09.2004 n°03899, JL n°J194722Attendu qu'il ne peut ltre fait droit b la demande de l'assuré, dans la mesure oj, ainsi que le lui a fait remarquer le premier juge il n'a pas la possibilité de choisir entre les diverses allocations...
- Cass. 28.02.1995, JL n°J378282Sur le rapport de m. le conseiller laurent-atthalin, les conclusions de m. gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CA Lyon 10.04.2003 n°200102588, JL n°J211177Vu les prétentions et les moyens développés par la s.a. promedia rhone -alpes dans ses conclusions en date du 10 août 2001 tendant à faire juger que les premiers juges ont sur-évalué le préjudice subi par la s.a.r.l. jndo à la suite de l'erreur commise (n...
- CAA Paris 1ère ch. 02.10.2001 n°00PA01207, JL n°J247071Sur les conclusions présentées au titre de l'article l.761-1 du code de justice administrative :...
- CAA Paris 27.02.2007 n°05PA03922, JL n°J2146732°) le montant des offres successives faites par les entreprises attributaires dudit marché ;...
- Cass. 04.07.1995 n°9314209, JL n°J285821La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CAA Marseille 19.06.2003 n°01MA01997, JL n°J235254Que l'article l.111-2 du code de l'urbanisme s'oppose d'ailleurs à la création d'un hameau nouveau, en l'absence de plan d'occupation des sols ;...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 19.03.2007 n°03BX01048, JL n°J397077Que la sa ravate tissus ne peut utilement se prévaloir de l'affectation qu'elle envisageait de donner aux immeubles qu'elle se proposait d'acheter ;...
- CE 13.03.1991 n°118825, JL n°J259152Qu'en particulier il ne lui appartient pas d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article l. 11 du code électoral ;...
- CE 29.06.1973 n°77982, JL n°J335789Sur l'intervention de la compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme : - considerant que ladite compagnie a interet au maintien des decisions attaquees ;...
- CE 15.10.2004 n°261254, JL n°J235357Article 2 : les conclusions de la commune de bonifacio tendant à l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées....
- Cass. 07.10.1998, JL n°J454129Sur le rapport de mme pams-tatu, conseiller référendaire, les observations de la scp defrénois et levis, avocat de la société générale asset management, les conclusions de m. de caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CE Sect. 13.12.1974 n°91496, JL n°J264101Que, des lors, la delivrance du permis de construire n'etait pas subordonnee a l'autorisation prealable de construire le batiment projete, prevue par l'article 13 bis ajoute a la loi du 31 decembre 1913 par celle du 30 decembre 1966 ;...
- CAA Nancy 25.06.2007 n°06NC01489, JL n°J189518Considérant qu'au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision du 20 août 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le statut de victime de la captivité en algérie, m.x se borne à reprendre son moyen de première instan...
- Cass. Soc. 17.10.1995 n°9241603, JL n°J174091Sur le rapport de mme le conseiller référendaire girard-thuilier, les observations de la scp boré et xavier, avocat de la société pierre frey, les conclusions de m. martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. Soc. 07.01.1972 n°7013066, JL n°J164160Par ces motifs : casse et annule la decision rendue entre les parties le 15 mai 1970, par la commission de premiere instance de beauvais ;...
- Cass. 23.01.2008, JL n°J352531Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509,515,591 et 593 du code de procédure pénale,1202 du code civil ;...
- CE 6/SS 14.11.2005 n°260510, JL n°J451806Article 2 : la présente décision sera notifiée à la fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle de la confederation generale du travail/ force ouvriere (fnecfpfo) et au ministre de l'éducation nationale, de l'e...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225




