TI Angers 04.04.2006 (Jurisprudence JL n°J390562)

TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-0017 31 MINUTE : JUGEMENT DU : 04/04/2006 DEMANDEUR(S) : Madame X… Y… née Z… SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT A… par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 4 Avril 2006, après débats à l'audience du 14 février 2006, Présidée par JOUANNE Anne-Marie, Juge d'Instance, déléguée dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assistée de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel : Entre : Madame X… Y… née Z… 1 rue des Vignes, 49460 MONTREUIL JUIGNE, non comparante Et : L'EDF GDF DISTRIBUTION service surendettement 15 rue Boreau BP 634, 49006 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA D'HLM HABITAT 49 11 rue du Clon BP 146, 49001 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA SOFINCO - ANAP rue du professeur Lavignolle Miniparc Bordeaux Lac, 33042 BORDEAUX CEDEX, non représentée La SOCIETE FRANCE TELECOM CONTENTIEUX contentieux Bretagne 76 rue Botrel CS 82829, 29228 BREST CEDEX 2, non représentée FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par décision prise le 7 novembre 2005, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers d'ANGERS a transmis au secrétariat greffe du juge de l'exécution la situation de Mme X…, aux fins de mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel. Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple pour la débitrice. Mme X…, régulièrement convoquée, a signé l'accusé de réception le 22 décembre 2005, elle n'a pas comparu sans donner le moindre motif. EDF/GDF, qui n'a pas comparu, a déclaré une créance d'un montant de 962,15 ç sans formuler d'observation sur l'application des

dispositions de la procédure de rétablissement personnel. SOFINCO n'a pas comparu mais a écrit que l'analyse du dossier lui permet de penser que Mme X… peut bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel. FRANCE TELECOM n'a pas comparu, n'a pas fait état du montant de sa créance et n'a pas formulé d'observation sur l'application des dispositions de la procédure de rétablissement personnel. HABITAT 49 n'a pas comparu, n'a pas déclaré de créance et a sollicité que la demande d'application des dispositions de la procédure de rétablissement personnel formée par Mme X… soit rejetée car les dettes envers EDF et FRANCE TELECOM peuvent faire l'objet d'aides du Conseil Général ou du FSL, ce qui dégagerait une capacité de remboursement pour la dette de loyer. MOTIFS DE LA DECISION L'absence de Mme X… à l'audience ne permet pas de donner une suite à sa demande qu'elle ne vient pas soutenir sans aucun motif. Il convient de constater que Mme X… abandonne sa demande de rétablissement personnel. Il y a donc lieu de refuser l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et de faire retour du dossier à la commission de surendettement des particuliers. PAR CES MOTIFS Le Juge d'Instance du Tribunal d'Instance d'Angers, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort : Constate que Mme Y… X… née Z… abandonne sa demande et dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Renvoie le dossier à la commission de surendettement. Dit que le présent sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la commission par lettre simple en lui faisant retour du dossier. LE GREFFIER

LE JUGE DE L'EXECUTION