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1 résultat dans la jurisprudence pour tgi strasbourg commerciale "16 novembre 2001" "16/11/2001".

Cour d'appel de Paris, du 22 mai 2002

2002/00949

[...] RESPIRATOIRES ET LA TUBERCULOSE reproche au premier juge d'avoir fait droit à cette demande, alors qu'il poursuit uniquement des objectifs de santé publique unanimement admis et dépourvus de tout caractère commercial [...]

[...] Infirme l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 16 novembre 2001. [...]

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