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2 résultats dans la jurisprudence pour tgi saint quentin "17 octobre 2006" "17/10/2006".
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, 05/03105
[...] "La Laubie" 15400 SAINT ETIENNE DE CHOMEIL Tous représentés et plaidant par Me J.A MOINS avocat au barreau d'AURILLAC (SCP MOINS (avocats au barreau d'AURILLAC) INTIMES Après avoir entendu Monsieur GAYAT [...]
[...] FAITS ET PROCÉDURE: Mme Germaine Z... épouse POUGET, Mme Marguerite Z... épouse A... , M Joseph Z... , M Jean Pierre Z..., et M Leon Z... ont été propriétaires indivis de parcelles agricoles sises à Saint [...]
15-10.246, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2014), que le département de Seine-Saint-Denis (le département) a contracté un prêt [...]
[...] confirmant ce préaccord, conclus entre le Département de la Seine-Saint-Denis et CALYON, devenue CACIB - et conséquemment condamné le département de Seine-Saint-Denis à payer à la société CACIB la [...]
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