Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour tgi saint brieuc "29 janvier 2007" "29/01/2007".

Cour d'appel de Toulouse, 29 janvier 2007

, 06/00162

[...] 29/01/2007 ARRÊT No NoRG: 06/00162 OC/EKM Décision déférée du 13 Décembre 2005 - Tribunal de Grande Instance de SAINT GAUDENS - 03/680 Mme BERGOUNIOU SARL AGRO CEREALES représentée par la SCP NIDECKER [...]

[...] Chemin de Mailhol de Saint Jean 31220 CAZERES SUR GARONNE représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assistée de la SCP MALESYS-ABADIE-BILLAUD, avocats au barreau de SAINT GAUDENS Madame [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.