Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour tgi paris ord "31 mai 2002" "31/05/2002".

Cour d'appel de Paris, du 19 mars 2003

2002/14442

[...] COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 19 MARS 2003 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/14442 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue [...]

[...] (SCP BIGNON LEBRAY DELSOL), Toque P370, Avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats Monsieur PELLEGRIN et Monsieur BEAUFRERE, Magistrats chargés du rapport, ont entendu les avocats [...]

[...] étrangère figurant dans les conditions générales de vente ne prive pas le président d'un tribunal de grande instance [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.