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1 résultat dans la jurisprudence pour tgi paris ord "25 septembre 2006" "25/09/2006".

04/01223

[...] JLP/CD Numéro 4038/06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 25/09/2006 Dossier : 04/01223 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire [...]

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