Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour tgi paris ord "25 septembre 2006" "25/09/2006".

Cour d'appel de Pau, 13 novembre 2007

04/01223

[...] JLP/CD Numéro 4038/06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 25/09/2006 Dossier : 04/01223 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire [...]

[...] domicilié en cette qualité audit siège Les Hauts de Villiers ... 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par la SCP LONGIN, avoués à la Cour assistée de Me Georges DE Z... - LEXENS, avocat au barreau de PARIS [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.