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1 résultat dans la jurisprudence pour tgi paris ord "23 avril 2001" "23/04/2001".

Cour d'appel de Paris, du 15 janvier 2002

2001/10548

[...] COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 15 JANVIER 2002 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/10548 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance rendu le 23/04 [...]

[...] Vu l'appel interjeté par la SCI LEON DUBAS (la SCI) d'une ordonnance du 23 avril 2001 du juge commissaire à sa liquidation judiciaire au Tribunal de Grande instance de Paris, qui a admis à titre privilégié [...]

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