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2 résultats dans la jurisprudence pour tgi paris ord "22 mars 2000" "22/03/2000".

Résultats 1 à 2.

Cour d'appel de Paris, du 16 octobre 2002

2002/04768

[...] du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 31EME CHAMBRE du 28 JANVIER 2002, (P0016590293). [...]

[...] MAGAUD est poursuivie pour avoir, à paris, le 22 mars 2000, effectué une vente en liquidation sans autorisation. LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a : déclaré la S.A. [...]

[...] établissement parisien, a fait de la publicité sur ses vitrines pour cette cessation d'activité à Paris [...]

Cour d'appel de Toulouse, du 17 avril 2001

2000/01626

[...] DU 17 AVRIL 2001 ARRET N°204 Répertoire N° 2000/01626 Première Chambre Première Section MZ/CD 22/03/2000 TGI TOULOUSE RG : 199801722 (CH4) (Mme X...) ASSURANCES Y... [...]

[...] Par jugement du 22 mars 2000 le tribunal de grande instance de Toulouse, a reconnu que la contamination était due aux transfusions sanguines et a condamné Assurances Y... à indemniser Mlle Z... [...]

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