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1 résultat dans la jurisprudence pour tgi paris ord "12 mars 1998" "12/03/1998".

Cour d'appel de Paris, du 2 novembre 1999

1998-12219

[...] COUR D'APPEL DE PARIS 1è chambre, section A ARRÊT DU 2 NOVEMBRE 1999 (N , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/12219 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 12/03/ [...]

[...] Par jugement du 12 mars 1998, le tribunal de grande instance de Paris a débouté M. [...]

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