Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour tgi paris ord "10 avril 2006" "10/04/2006".

Cour d'appel de Toulouse, 10 avril 2006

, 05/03235

[...] 10/04/2006 ARRÊT No NoRG: 05/03235 CF/CD Décision déférée du 21 Avril 2005 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN - 04/1931 R. [...]

[...] juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMEES Madame Isabelle Z... - A... ... 82000 MONTAUBAN représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de Me Georges C..., avocat au barreau de PARIS [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.