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1 résultat dans la jurisprudence pour tgi paris ord "3 mai 2002" "03/05/2002".
2002/13171
[...] COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2002 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/13171 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 03/05/2002 [...]
[...] Vu l'appel interjeté le 27 Mai 2002 par la Société CNP-IAM d'une ordonnance de référé prononcée le 3 Mai 2002 par le Président du Tribunal de Commerce de PARIS qui a notamment : - débouté cette société [...]
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