1 résultat dans la jurisprudence pour tgi paris ord "3 avril 2001" "03/04/2001".
2001/10233
[...] par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 9/1è Ch. [...]
[...] de Paris qui, par jugement du 3 avril 2001, a : - rejeté comme irrecevable pour M. [...]
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