TGI Paris 31.10.2007 n°0700029 (Jurisprudence JL n°J299928)

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ORDONNANCE D'EXPROPRIATION Rendue le 31 Octobre 2007 Nous, Claudine CLERISSE-RATTIER, Vice-Présidente, au Tribunal de Grande Instance de Paris, Juge de l'Expropriation désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, en date du 26 juin 2007 conformément aux dispositions des articles L 12/1 et L 13/1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Aurore LAVASTRE, soussigné ;

PREMIÈREMENT : Vu le Code de l'Expropriation et notamment l'article R 11-30 ;

DEUXIÈMEMENT : Vu la requête du Préfet de la Région d'Ile de France, Préfet de PARIS, en date du 10 Octobre 2007, transmettant le dossier prévu à l'article R 12/1 du Code de l'Expropriation, reçue au Greffe le 23 Octobre 2007 et enregistrée sous le numéro 07/00029 ;

TROISIÈMEMENT : Vu l'arrêté pris le 28 décembre 2006 par le Préfet qui a déclaré d'utilité publique l'aménagement de l'immeuble sis … arrondissement au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) ;

QUATRIÈMEMENT : Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiment à exproprier et la liste des propriétaires ;

CINQUIÈMEMENT : Vu l'arrêté du Préfet de la Région d'Ile de France, Préfet de PARIS en date du 29 mars 2007, ordonnant l'enquête prescrite par la section II du Chapitre 1er du Titre 1er de la deuxième partie du Code susvisé, et désignant Madame Valérie Y… es qualités d'ingénieur conseil et en application de l'article R 11-30 du Code de l'Expropriation ayant dispensé l'Administration du dépôt du dossier d'enquête à la Mairie d'arrondissement et de la publicité collective prévue à l'article R 11-20 du même Code ;

SIXIÈMEMENT : Vu les avis de réception, notifiant aux intéressés le projet d'acquisition de l'immeuble … arrondissement ainsi que le dossier constitué de l'arrêté d'ouverture d'enquête, du plan parcellaire et du tableau parcellaire, à savoir : - la SAS KENTUCKY représentée par Monsieur Alain DUMENIL, es qualités de Président (avis de réception en date du 17 avril 2007) - COFINFO représentée par Monsieur Yannick RAOULT, es qualités de Président (lettre recommandée avec avis de réception présentée le 05 avril 2007 à l'adresse …, revenue avec la mention "non réclamée") SEPTIÈMEMENT : Vu le rapport d'enquête parcellaire simplifiée en date du 12 juin 2007 mentionnant que l'enquête s'est déroulée du 23 avril 2007 au 16 mai 2007 inclus, conformément à l'arrêté susvisé et l'avis du Commissaire-enquêteur également en date du 12 juin 2007 , d'ou il ressort que l'expropriée, la Société COFINFO a eu connaissance du dossier et a pu soumettre ses observations en temps utile au commissaire-enquêteur ;

HUITIÈMEMENT : Vu l'arrêté pris par le Préfet D'Ile De France, Préfet de PARIS le 11 juillet 2007 qui a déclaré cessible immédiatement pour cause d'utilité publique, au bénéfice de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP),l'immeuble … arrondissement indiqué audit arrêté et nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé, et ce conformément au tableau de cessibilité ci-annexé ;

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies; Qu'il convient donc de prononcer l'expropriation sollicitée ;

PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, Déclarons exproprié immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), l'immeuble … arrondissement, dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif ;

En conséquence, envoyons la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) en possession dudit immeuble, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du Chapitre III Section III et du Chapitre V du titre Premier de la 1ère partie du Code de l'Expropriation. Fait à PARIS, L'an deux mille sept et le trente et un octobre LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXPROPRIATION