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2 résultats dans la jurisprudence pour tgi paris "30 novembre 2007" "30/11/2007".
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07/11280
[...] CEDEX 09 représentée par Me Antoine FRAYSSINHES - SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.239 DÉFENDERESSE S.A.R.L. [...]
[...] BLEU COMME UNE ORANGE PRODUCTION 42 rue de l'aqueduc 75010 PARIS représentée par Me Jean-Claude BOUHENIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A 861 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie COURBOULAY, Vice Présidente [...]
22/011027
[...] Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire [...]
[...] déférée à la cour : arrêt du 04 novembre 2021-Cour de cassation APPELANTE Madame [M] [L] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS [...]
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