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1 résultat dans la jurisprudence pour tgi paris "30 juin 2006" "30/06/2006".

Cour d'appel de Colmar, CIV.2, du 30 juin 2006

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[...] CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 30 Juin 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 03/05246 Décision déférée à la Cour : 30 Juin 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANT [...]

[...] SOLVAY POLYLEFINS EUROPE FRANCE, ayant son siège social 12, Cours Albert 1er à 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, assignée à personne morale le 9 avril 2004, non représentée, [...]

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