Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 6/2 SSR 26.05.1995 n°146530, JL n°J329449Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. fougier, conseiller d'etat, - les observations de la scp guiguet, bachellier, de la varde, avocat des maitres gérard x…, PYS. a…, guy z… y…, - les conclusions de m. sanson, commissaire du gouve...
- Cass. Soc. 09.03.2005 n°0245482, JL n°J94185Condamne les salariés aux dépens devant la cour de cassation et les juges du fond ;...
- Cass. 31.01.2006, JL n°J379540Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :...
- Cass. 06.11.1963, JL n°J294713Sur le deuxieme moyen pris en ses deux branches : attendu qu'il est encore reproche a l'arret attaque, d'une part, d'avoir condamne la societe h l m a payer les sommes a elle reclamees pour travaux supplementaires, alors que, s'agissant de constructions a...
- Cass. Crim. 02.10.1991 n°9180670, JL n°J168489Que la durée du stationnement à paris est limitée à deux heures par les arrêtés préfectoraux et il est payant partout où cela est réglementairement prévu ;...
- CE 10.03.1995 n°99270, JL n°J54256Considérant qu'aux termes de l'article r. 123-34 du code de l'urbanisme : "l'initiative de la modification d'un plan d'occupation des sols en application du deuxième alinéa de l'article l. 123-4 appartient au maire" ;...
- CAA Nancy 2ème ch. 18.12.2003 n°98NC01107, JL n°J416986Que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société métallurgique du rhin, et tirée de la tardiveté du recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, doit être écartée ;...
- Cass. 20.11.1996 n°9610761, JL n°J297169Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré condamnant léa z… à payer aux époux y… une indemnité d'éviction mais en a réduit le montant à la somme de 1 356 955 francs et a alloué à ces derniers une indemnité complémentaire de 5 000 francs au...
- Cass. 15.01.1969, JL n°J294439Attendu qu'il est fait grief a l'arret, qui a condamne z… et la societe a responsabilite limitee france editions et publications, d'avoir admis la recevabilite de la demande alors, d'une part, que "la publication du journal france-soir" serait depourvue d...
- CAA Paris 4ème ch. 23.09.1999 n°98PA01174, JL n°J341119Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'interieur n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de versailles a annulé son arrêté en date du 26 février 1997 ;...
- Cass. 21.11.2006 n°0510027, JL n°J298585Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la sncf a confié à la société transports tbr l'expédition d'une marchandise par route depuis la plaine-saint-denis (seine-saint-denis) jusqu'à champdeniers (deux-sèvres) auprès de la société dsdt et que la ma...
- Cass. Civ. 3 20.05.1998 n°9617534, JL n°J126800Sur le rapport de m. fromont, conseiller, les observations de la scp piwnica et molinié, avocat de la société constructions soudées de l'est, de la scp vier et barthélémy, avocat de la société sateba, les conclusions de m. baechlin, avocat général, et apr...
- Cass. Civ. 1 09.10.1962 n°6011704, JL n°J27658Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que, par acte du 22 juillet 1947, la dame nibart a vendu a XVU.breton la moitie indivise d'un immeuble sis a vaux-sur-oise pour un prix de 22500...
- CAA Lyon 3ème ch. 29.05.2000 n°95LY01020, JL n°J448968Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 et l'arrêté interministériel du 18 janvier 1991 ;...
- CAA Paris 29.06.2005 n°04PA03257, JL n°J97017Considérant qu'il résulte de l'instruction que la sa vérimédia, qui exerce une activité de conseils et contrôle des coûts d'achats d'espaces publicitaires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er juin 1991 au 31 déc...
- Cass. Soc. 21.07.1976 n°7660011, JL n°J55366N° de pourvoi : 76-60011n° de pourvoi : 76-60013n° de pourvoi : 76-60012...
- CE 1/SS 28.10.1998 n°194535, JL n°J306654Article 2 : le président du conseil général de l'aisne communiquera au secrétariat du contentieux du conseil d'etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la décision susvisée de la commission départementale d'aide sociale de l'aisne....
- TA Paris 02.11.1984, JL n°J252824Abstrats : 36-07-06 fonctionnaires et agents publics - statuts, droits, obligations et garanties - comites techniques paritaires -consultation électorale préalable à la constitution d'un comité technique paritaire - acte insusceptible de recours. 54-01-01...
- CAA Lyon 11.12.2001 n°01LY01235, JL n°J38069Article 1er : la requête de la sa auto best est rejetée....
- CAA Paris 29.06.2004 n°03PA02867, JL n°J38563Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la pollution atmosphérique causée par le fonctionnement de l'entreprise de stockage et de traitement des déchets d'origine animale exploitée par la société sari bio-industries, sur le territoire d...
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