TGI Paris 29.05.2002 (Jurisprudence JL n°J82598)

Les débats

A l'audience du 14 Mai 2002 tenue publiquement devant Isabelle VENDRYES, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Prononcé en audience publique par décision Contradictoire

en premier ressort

La société SPPI a mis en place des spectacles vivants sur Internet dans lesquels se produisent Mesdames VB, S. F, A. B, M. S, S. L, J J et H. G.

Ayant découvert que le numéro de novembre-décembre 2000 du journal CASTING porte en page 54 la reproduction d'une copie écran du site internet Tipunch.com sur lequel figurent les photographies des salariées susvisées et ce sans autorisation ni du producteur-auteur, la société SPPI, ni de ces salariées, la société SPPI, Mesdames VB, S. F, A. B, M. S, S. L, J J et H. G ont fait citer par acte d'huissier du 21 février 2001 la société FOX MEDIA et sollicitent aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 21 septembre 2001 , sur le fondement de l'article Ll 12-2 90 du code de la propriété intellectuelle s'agissant de la société SPPI et L 211-1 et ss du même code, 1382 et 9 du Code civil s'agissant des salariées de voir condamner la société FOX MEDIA à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 100 000F à la société SPPI et celle de 50 000F à chacune des salariées ainsi que celle de 20 000F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 2 juillet 2001, la société FOX MEDIA sollicite de voir rejeter les demandes et de voir condamner chacune des demanderesses à lui payer la somme de 2500F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens.

L'ordonnance de cloture a été rendue le 12 novembre 2001.

Les motifs

sur l'atteinte aux droits de la société SPPI

Il ressort des pièces versées aux débats que la page 54 du magazine CASTING n077 des mois de novembre-décembre 2000 porte la reproduction dans sa partie gauche d'une page du site intemet Tipunch.com selon un format de dimension 6cm sur 4,5 cm étant relevé que la mention de l'adresse du site internet est explicitement reproduite en haut de l'écran

Cette page porte la reproduction de quatorze photographies dont sept concernent les salariées demanderesses au présent litige.

La titularité des droits de la société SPPI sur les photographies n'est pas contestée.

La société FOX MEDIA entend faire la démonstration du défaut de l'atteinte aux droits de la société SPPI sur les photographies en ce qu'elle a cité dans le magazine le nom de la personne divulguant les photographies laquelle était elle même autorisée à diffuser celles ci par le titulaire des droits sur ces oeuvres.

L'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle vise cependant le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit seuls à la reproduction et à la représentation de l'oeuvre dont ils sont titulaires et l'engagement de l'annonceur Tipunch.com par contrat du 29 février 2000 de diffuser sur son site internet les photographies en cause ne saurait valoir autorisation de la société SPPI , titulaire des droits sur ces dernières, de les voir reproduire par des tiers.

L'atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de la société SPPI sur les photographies sera ainsi retenue.

Sur l'atteinte aux droits des salariées

Les demanderesses font état de cette atteinte sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 9 du Code civil d'une part et de l'article L212-3 du code de la propriété intellectuelle d'autre part.

Le tribunal relève ici que malgré la réduction de l'image parue sur le site internet, les demanderesses restent parfaitement identifiables sur les photographies reproduites dans le magazine CASTING comme l'atteste d'ailleurs le procès verbal de constat d'huissier dressé par Maître BARTET, huissier de justice, le 4janvier 2001 dont il ressort qu'un internaute a interpellé le 7 novembre 2000 la prénommée Jessica sur sa photographie reproduite dans ce magazine.

S'agissant de l'atteinte portée aux droits d'artistes interprètes des demanderesses, il doit être constaté ,comme la société FOX MEDIA le fait valoir à juste raison, que les photographies des demanderesses ne reproduisent pas leurs prestations sur le site internet Tipunch.com ;

qu'elles ne sauraient dans ces conditions porter atteinte à ces droits.

Si l'atteinte à la vie privée des demanderesses n'est d'autre part pas établie alors que les photographies ont été prises dans l'exercice de leur activité professionnelle, il n'en demeure pas moins que toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit absolu qui lui permet de s'opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans son autorisation expresse et quelque soit le support utilisé.

Or, en l'espèce, les contrats d'artiste interprète conclus par les demanderesses ne permettaient l'exploitation de leur image que sur le site tipunch.com et celles ci sont donc bien fondées à faire état de leur désaccord quant à l'exploitation de leurs photographies sur un autre support compte tenu du droit dont elles disposent sur leur image dont les reproductions, attractives ou suggestives n'ont pas ,contrairement à l'affirmation de la défenderesse, de finalité informative.

L'atteinte à l'image des demanderesses sera dès lors retenue sur le fondement de l'article 1382 du code civil

Sur les mesures réparatrices

Le magazine CASTING est un magazine mensuel édité depuis 1992 relatif plus précisément à la mode et aux mannequins.

L'atteinte portée aux droits patrimoniaux et moraux de la société SPPI sur les photographies conduira à lui allouer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts.

L'atteinte portée à l'image de Mesdames VB, S. F, A. B, M. S, S. L, J J et H. G conduira à leur voir allouer à chacune la somme de 3500 euros.

L'équité commande de rembourser les demanderesses des frais exposés pour cette procédure par l'allocation d'une somme forfaitaire de 2700 euros.

La société FOX MEDIA, succombant et condamnée aux dépens, verra ses demandes sur ce point rejetées.

Par ces Motifs

le Tribunal,

Statuant publiquement, par jugement en premier ressort et contradictoire,

Dit qu'en reproduisant sans autorisation les photographies de Mesdames VB, S. F, A. B, M. S, S. L, J J et H. G en page 54 du magazine CASTING de novembre-décembre 2000, la société FOX MEDIA a porté atteinte aux droits patrimoniaux et moraux d'auteur dont la société SPPI est titulaire sur ces oeuvres ainsi qu'au droit à l'image de Mesdames VB, S. F, A. B, M. S, S. L, J J et H. G

En conséquence,

Condamne la société FOX MEDIA à payer à la société SPPI la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts,

Condamne la société FOX MEDIA à payer à Mesdames VB, S. F, A. B, M. S, S. L, J J et H. G chacune la somme de 3500 euros à titre de dommages et intérêts,

Condamne la société FOX MEDIA à payer aux demanderesses la somme de 2700 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Condamne la société FOX MEDIA aux dépens.

Rejette toute autre demande.

Le tribunal : Odile Blum (Vice-Président), Isabelle Vendryes (Juge), Marie-Sophie Richard (Juge), Annie Venard-Combes (Premier Greffier)

Avocat : Me Murielle Cahen / Me Me Fabrice Lorvo