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1 résultat dans la jurisprudence pour tgi paris "27 juin 2007" "27/06/2007".

Cour d'appel de Douai, 27 juin 2007

, 04/03561

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 27/06/2007 * * * No de MINUTE : /07 No RG : 04/03561 JUGEMENT (No 2002/247) rendu le 06 Mai 2004 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : SD/ [...]

[...] Avenue de Saint Nazaire 67100 STRASBOURG Représentée par Son Président représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour assistée de Maître Paul PIGASSOU, avocat au barreau de PARIS [...]

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