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1 résultat dans la jurisprudence pour tgi paris "25 mai 1999" "25/05/1999".

Cour d'appel de Chambéry, 10 juin 2008

01/01840

[...] 01/01840- 2e Chambre opposant : APPELANTE BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER, dénommée anciennement CIF BANQUE, et plus anciennement BANQUE WOOLWICH, dont le siège social est sis 9 Rue Boudreau - 75009 PARIS [...]

[...] Par jugement en date du 12 juillet 2001, le Tribunal de Grande Instance de Bonneville statuant en matière de saisie immobilière a : - déclaré nulle la procédure de saisie immobilière - condamné la Banque [...]

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