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1 résultat dans la jurisprudence pour tgi paris "22 juin 2006" "22/06/2006".

Cour d'appel de Douai, CT0094, du 22 juin 2006

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 22/06/2006 * * * No RG : 05/05027 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 30 Juin 2005 REF : EM/VD APPELANTE Société GAN ASSURANCES IARD Ayant son siège [...]

[...] social 8/10 Rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Alain DEMARCQ de la SCP LEBAS-BARBRY et Associés, avocats au barreau [...]

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