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2 résultats dans la jurisprudence pour tgi paris "22 janvier 2002" "22/01/2002".

Résultats 1 à 2.

Cour d'appel de Colmar, du 22 janvier 2002

, 01/01013

[...] Procureur Général X... 22/01/2002 X... [...]

[...] CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES "C.E.P.M.E., ayant son siège social 14, rue du 4 septembre à 75002 PARIS, représenté par son représentant légal, Représenté par Me Dominique HARNIST [...]

Cour d'appel de Paris, du 26 juin 2003

2002/07301

[...] COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 26 JUIN 2003 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/07301 2002/07519 Décision dont appel : Jugement rendu le 22/01/2002 par [...]

[...] H... du jugement rendu le 22 janvier 2002 par le Vice-Président du tribunal de grande instance de Bobigny, statuant à juge unique, qui, sur son assignation du 13 octobre 1999, a . en la forme, - dit recevable [...]

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