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1 résultat dans la jurisprudence pour tgi paris "20 octobre 2006" "20/10/2006".

Cour d'appel d'Orléans, 13 janvier 2022

20/008921

[...] 13] Ayant pour avocat Me Angeline PARIS, membre de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocat au barreau d'ORLEANS Timbre fiscal dématérialisé No: 1265256805996010 Monsieur [O] [N] né le [Date naissance [...]

[...] 4] 1969 à [Localité 17] [Adresse 15] [Localité 11] Ayant pour avocat Me Angeline PARIS, membre de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocat au barreau d'ORLEANS Timbre fiscal dématérialisé No: 1265256806804602 [...]

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