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1 résultat dans la jurisprudence pour tgi paris "18 mai 2006" "18/05/2006".

Cour d'appel de Douai, 18 mai 2006

, 05/04799

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 18/05/2006 * * * No RG : 05/04799 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 12 Juillet 2005 REF : CC/VD APPELANTE Madame Baya Y... née le 20 Octobre 1951 [...]

[...] INCIDENT Monsieur Lakhdar A... né en 1938 à MEDEA (ALGÉRIE) Demeurant ... 59100 ROUBAIX représenté par la SCP COCHEMÉ-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour assisté de Me Maud MARIAN, avocat au barreau de PARIS [...]

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