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1 résultat dans la jurisprudence pour tgi paris "13 février 2007" "13/02/2007".

Cour d'appel de Bordeaux, 13 février 2007

, 05/002932

[...] CINQUIEME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 8-10, rue d'Astorg 75000 PARIS [...]

[...] PAR CES MOTIFS : La Cour statuant publiquement par arrêt contradictoire, Confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en date du 19 avril 2001. [...]

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