Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour tgi paris "12 mars 2008" "12/03/2008".
Trésorier-payeur général (TPG) des Bouches-du-Rhône - Exercices 2006 à 2009. n° 67904. Publié au Recueil de jurisprudence
[...] Celui-ci est lui-même subordonné à l’issue de l’action en responsabilité introduite contre la société ADA (nom commercial de CML Eurl) devant la Cour d’appel de Paris (réponse de l’administrateur judiciaire [...]
[...] la mise en cause de la responsabilité du comptable ne pourra être réexaminé, en liaison avec l’ex-service recouvrement impôts amendes, qu’une fois que l’affaire aura été jugée par la Cour d’appel de Paris [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.