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1 résultat dans la jurisprudence pour tgi paris "11 avril 2008" "11/04/2008".

Cour d'appel de Toulouse, 11 avril 2008

, 08/01158

[...] 11/04/2008 ARRÊT No No RG : 08/01158 MP P/HH Décision déférée du 10 Janvier 2008 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 07/003156 Mme XIVECAS SAS CARREFOUR HYPERMARCHES C/ COMITE D'ETABLISSEMENT [...]

[...] la Cour assisté de Me Alain OTTAN, avocat au barreau de LUNEL SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE SYNDEX, prise en son établissement SYNDEX MIDI PYRENEES, (siège Toulouse) 27 rue des Peites Ecuries 75010 PARIS [...]

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